Administrative Fund Prenatal Allowance Discretionary Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly granted prenatal allowances to an individual despite the mother allegedly failing to undergo the prescribed prenatal examinations, basing its decision on the administrative fund failing to timely send the maternity booklet and the subsequent examination upon receipt. The high court quashed this decision because the appellate judges failed to specify whether the administrative fund's board of directors had exercised its discretionary power under the relevant regulation, which governs entitlement when prenatal exams are missed due to force majeure, thus rendering the ruling legally unsupported and preventing the high court from verifying proper jurisdiction over the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ARTICLE 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946; Administrative Fund Prenatal Allowance Discretionary Review: The high court quashed this decision because the appellate judges failed to specify whether the administrative fund's board of directors had exercised its discretionary power under the relevant regulation, which governs entitlement when prenatal exams are missed due to force majeure, thus rendering the ruling legally unsupported and preventing the high court from verifying proper jurisdiction over the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the lower court failed to specify whether the administrative board had made a decision under the conditions indicated by this article.
The context of the dispute relates to the right to prenatal allowances governed by this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 15, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 SUSVISE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, SUBIR UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORGANISME SUSVISE DONT ELLE RELEVE DE DETERMINER LES DROITS DE L'INTERESSEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES FORMEE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ADRESSE EN TEMPS UTILE A LA DAME X... LE CARNET DE MATERNITE ET QUE, DES RECEPTION DE CE CARNET, IL A ETE PROCEDE A L'EXAMEN EXIGE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR L'ARTICLE 27 PRECITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER S'ILS AVAIENT ETE VALABLEMENT SAISIS DU LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA CAISSE INTERESSEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES LE 15 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 57-50.421. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ X... ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA ROCHELLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.