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JURITEXT000006955924 Généré par l'IA

Disability Pension Increase Denial Appeal for Lack of Third-Party Assistance Need

Numéro de cause JURITEXT000006955924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant, holder of a second-group disability pension, appealed a decision denying the increase granted to invalids requiring the assistance of a third person for ordinary daily acts. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the expert medical report showing the appellant suffered from psychasthenia with neuro-vegetative disorders and right lower limb neuralgias, that while the condition prevented employment, it did not necessitate third-party assistance for daily activities, a factual finding beyond the review of the highest court.

Regeste Legislator

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Disability Pension Increase Denial Appeal for Lack of Third-Party Assistance Need: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the expert medical report showing the appellant suffered from psychasthenia with neuro-vegetative disorders and right lower limb neuralgias, that while the condition prevented employment, it did not necessitate third-party assistance for daily activities, a factual finding beyond the review of the highest court.

Mots-clés

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augmentation de la rente d'invalidité rapport d'expertise médicale pension d'assistance motifs médicaux révision de prestations d'invalidité condition du droit à la prestation d'assurance
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU SECOND GROUPE, N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y..., PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LE REQUERANT SOUFFRAIT DE PSYCHASTENIE AVEC TROUBLES NEURO-VEGETATIFS ET NEVRALGIES DU MEMBRE INFERIEUR DROIT ET QUE SI SON ETAT LE METTAIT DANS L'INCAPACITE D'EXERCER UN EMPLOI, IL NE SE TROUVAIT CEPENDANT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ;

QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE, QUI NE S'EST DETERMINEE QU'APRES UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1957 PAR LA COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE ;

NO 58-50.658. MOUSSA X... C/ CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES D'ALGERIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 225, P. 152.