Claimant v. Father-in-Law Regarding Future Succession Stipulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a claim by one party for sums allegedly due under an undated, unsigned handwritten document detailing financial arrangements following the sale of farm and house properties by the claimant's spouse to their father-in-law, purportedly to settle creditors, with the document stipulating that the properties would eventually be included in the claimant's share during the future division of the father-in-law's estate. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had upheld the claim because the appellate court failed to address a decisive argument raised on appeal that the stipulation regarding the future attribution of the real estate constituted an impermissible pact on a future succession, thereby violating the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Claimant v. Father-in-Law Regarding Future Succession Stipulation: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had upheld the claim because the appellate court failed to address a decisive argument raised on appeal that the stipulation regarding the future attribution of the real estate constituted an impermissible pact on a future succession, thereby violating the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision because it failed to rule on the argument that the contested agreement contained a prohibited pact concerning a future succession, as required by this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE C..., SE TROUVANT, A L'EPOQUE, AUX PRISES AVEC DE SERIEUSES DIFFICULTES FINANCIERES, A, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JANVIER 1931, VENDU A BOISNEAU, SON BEAU-PERE, UNE FERME, DITE DU PAVEMENT, LOUEE A UN SIEUR X..., ET DEUX MAISONS DENOMMEES LES EVENTARDS, LOUEES, POUR PARTIE, A UN SIEUR Z..., ET POUR L'AUTRE PARTIE, A UNE DAME VEUVE B... ET DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE, POUR LE PRIX DE 220.000 FRANCS, LEQUEL FUT EMPLOYE A DESINTERESSER LES CREANCIERS DU VENDEUR ;
QU'AU DECES, EN 1936, DE A..., IL FUT TROUVE, DANS SES PAPIERS PERSONNELS, UN ECRIT, SANS DATE, NI SIGNATURE, MAIS REDIGE DE SA MAIN, OU, APRES AVOIR INDIQUE LES SOMMES PAR LUI DECAISSEES A L'OCCASION DE LA VENTE SUSVISEE, SE MONTANT, FRAIS COMPRIS, A 255 OU 256.000 FRANCS ET Y AVOIR PRECISE QUE L'INTERET DE CES SOMMES, A 4,50%, ETAIT DE 11.500 FRANCS, IL DECLARAIT CE QUI SUIT : "M. A... REMETTRA, CHAQUE ANNEE A HENRY-MADE (LES EPOUX C...) TOUS LES SUBSIDES DUS PAR LES EPOUX X..., ET LE RELIQUAT DES FERMAGES X..., Z... ET VEUVE B..., S'IL EN EXISTE, APRES PAYEMENT DES ASSURANCES ET REPARATIONS. LORS DU PARTAGE DES IMMEUBLES DE M. ET MME A..., ENTRE MADE (DAME C...) ET GUITE (DAME Y..., SECONDE FILLE DES EPOUX A...), LE PAVEMENT ET LES EVENTARD SERONT COMPRIS DANS LE LOT DE MADE, POUR 256.000 FRANCS, PLUS LE COUT DES GROSSES REPARATIONS OU CONSTRUCTIONS QUI AURONT PU Y AVOIR ETE FAITES PAR M. ET MME A..." ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME VEUVE A... A PAYER AUX EPOUX C... LES SOMMES QUE CEUX-CI ESTIMAIENT LEUR ETRE DUES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS DE L'ECRIT CI-DESSUS RAPPORTE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, DES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, RESULTAIT LA PREUVE "QUE LES EPOUX MONNIER ET ALBERT A... S'ETAIENT ENTENDUS POUR QUE, AU MOYEN DE LA VENTE DU 5 JANVIER 1931, D'UNE PART, LES CREANCIERS DONT LES IMMEUBLES VENDUS CONSTITUAIENT LE GAGE SOIENT DESINTERESSES ET, D'AUTRE PART, QUE LES IMMEUBLES RESTENT DANS LA FAMILLE, ET QUE LES EPOUX C... CONTINUENT D'EN PERCEVOIR LES REVENUS JUSQU'AU MOMENT OU ILS POURRAIENT REINTEGRER LEUR PATRIMOINE A L'OCCASION DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX A..." ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME VEUVE A... AVAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ECRIT LITIGIEUX, EN CE QU'ELLES VISAIENT L'ATTRIBUTION DE LA FERME DU PAVEMENT ET DES MAISONS LES EVENTARDS A LA DAME C..., LORS DU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, DEVAIENT ETRE TENUES POUR NULLES, COMME RENFERMANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, PROHIBE PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, QUI FORMULAIENT UN MOYEN, DE NATURE A INFLUER SUR LA VALIDITE DE L'ECRIT TOUT ENTIER, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 8 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.646. EPOUX Y... C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET.