Expropriation Authorization Upheld Despite Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a lower court order authorizing the expropriation of property for public utility by a municipality, addressing several procedural challenges by the property owner. The court reasoned that the expropriation decree and the declaration of public utility could validly be issued on the same day, provided the latter preceded the former, which was evidenced by the referencing of the public utility decree within the decree of transferability, and that the required pre-decree cadastral survey had occurred. Furthermore, the appellate court found that the lower court's order sufficiently demonstrated compliance with legal requirements for public notice, posting, and individual notification to the registered owners, citing references to official publications and certificates of compliance, and finally, that the procedural requirement for convening an expert commission was inapplicable because the expropriation was initiated at the request of the municipality itself for purely communal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, ARTICLE 13 DU NEME TEXTE; Expropriation Authorization Upheld Despite Procedural Challenges: The court reasoned that the expropriation decree and the declaration of public utility could validly be issued on the same day, provided the latter preceded the former, which was evidenced by the referencing of the public utility decree within the decree of transferability, and that the required pre-decree cadastral survey had occurred. Furthermore, the appellate court found that the lower court's order sufficiently demonstrated compliance with legal requirements for public notice, posting, and individual notification to the registered owners, citing references to official publications and certificates of compliance, and finally, that the procedural requirement for convening an expert commission was inapplicable because the expropriation was initiated at the request of the municipality itself for purely communal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify that the decree of expropriation could be issued the same day as the declaration of public utility, provided the latter preceded the former.
Used to confirm that the land survey report, which was referenced in the appealed decision, was carried out in accordance with this article.
Used to affirm that the formalities of publication, posting, and individual notification were met, as evidenced by the documents cited in the appealed order.
Used to determine that the formalities concerning the commission provided for in Articles 9, 10, and 11 of the decree were not applicable because the expropriation was requested by a municipality for a purely municipal interest.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 AVRIL 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADEMOISELLE GERMAINE HENRY X... "SOULEIMA" ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'INDIQUER QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE ONT ETE PRIS LE MEME JOUR 9 AVRIL 1957 ALORS QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE SE SITUE NECESSAIREMENT ENTRE CES DEUX DECISIONS ET QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES FORMALITES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ONT ETE SUIVIES DANS L'ORDRE PRESCRIT PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, L'ARRETE DE CESSIBILITE PEUT ETRE RENDU LE MEME JOUR QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A LA CONDITION QUE CE DERNIER SOIT ANTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE DE CESSIBILITE VISE EXPRESSEMENT L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET A DONC ETE RENDU A LA MEME DATE SOIT 9 AVRIL 1957 MAIS POSTERIEUREMENT A CE DERNIER ;
QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DEFEREE VISE LE PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE LE 12 NOVEMBRE 1956 ET CLOSE LE 1ER DECEMBRE 1956, LAQUELLE A DU ETRE REGULIEREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, CE DERNIER MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'UNE PART DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE SES TERMES QUE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 AIT ETE AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE ;
D'AUTRE PART D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE LA DEMANDERESSE N'A JAMAIS RECU PERSONNELLEMENT NOTIFICATION DU PROJET ET, PAR SUITE, N'A JAMAIS ETE MISE EN MESURE DE PRODUIRE UTILEMENT SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A REGULIEREMENT VISE SOUS LE NUMERO 4 UN EXEMPLAIRE DU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS, SOUS LE NUMERO 5 UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE PLACARDEE EN VUE DE LA PUBLICATION DU MEME AVIS, SOUS LE NUMERO 6, LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT QUE LES FORMALITES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ONT ETE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A LA LOI ET SOUS LE NUMERO 7 LES RECEPISSES DES PLIS RECOMMANDES ADRESSES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, QU'EN L'ETAT DE CES VISAS L'ORDONNANCE ATTAQUEE FOURNIT, DES LORS, LA PREUVE DE LA VERIFICATION PERSONNELLE PAR LE MAGISTRAT QUI L'A RENDUE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE PUBLICATION, D'AFFICHAGE ET DE NOTIFICATION INDIVIDUELLES PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, QUE LES NOTIFICATIONS ONT ETE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DU ROLE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LESDITS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA REUNION DE LA COMMISSION PREVUE AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU DECRET LOI SU 8 AOUT 1935 AIENT ETE REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU NEME TEXTE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9, 10 ET 11 NE SONT POINT APPLICABLES AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE PAR UNE COMMUNE OU DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ;
QU'EN L'ESPECE, L'EXPROPRIATION ETANT POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REUNION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 AVRIL 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-70.119. DAME Y... C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET JOLLY. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 20 MARS 1956, BULL. 1956, III, NO 119, P. 97. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 274, P. 234.