Passenger Injury on Train Due to Unforeseen Projectile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger was injured in a train car when a stone entered through a slightly open window, prompting a claim against the transport company based on its obligation of safety. The carrier argued that the stone's projection, whether by a third party or a natural event, constituted *force majeure* or fortuitous event, exempting it from contractual liability. However, the appellate court correctly upheld the finding of full responsibility because the carrier failed to prove that the accident resulted from an external, unpredictable, and insurmountable cause, as the cause of the stone's projection remained uncertain, including the possibility of a defect in the train itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPassenger Injury on Train Due to Unforeseen Projectile: The carrier argued that the stone's projection, whether by a third party or a natural event, constituted *force majeure* or fortuitous event, exempting it from contractual liability. However, the appellate court correctly upheld the finding of full responsibility because the carrier failed to prove that the accident resulted from an external, unpredictable, and insurmountable cause, as the cause of the stone's projection remained uncertain, including the possibility of a defect in the train itself.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 SEPTEMBRE 1956, VERS 22 H. 30, LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE MICHELINE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES POUR SE RENDRE DE CASTRES A BRISSAC, A ETE BLESSEE AL'OEIL GAUCHE PAR UNE PIERRE PROVENANT DE L'EXTERIEUR QUI AVAIT PENETRE DANS LE WAGON PAR LA GLACE ENTR'OUVERTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI NE POUVAIENT ETRE ETABLIES, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LE TRANSPORTEUR NE SAURAIT S'ETENDRE A TOUT FAIT ETRANGER AU VEHICULE OU A L'EXECUTION DU TRANSPORT, ET QUE, SOIT QU'ELLE AIT ETE LE FAIT D'UN TIERS, SOIIT QU'ELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN FAIT DE LA NATURE, L'EJECTION DE LA PIERRE CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUCUNE CERTITUDE N'ETAIT ET NE POUVAIT ETRE APPORTEE SUR LA CAUSE DE LA PROJECTION DU CAILLOU ; QUE LA SOCIETE DE TRANSPORT EMETTAIT CERTAINES HYPOTHESES QUI, SI ELLES ETAIENT CONFIRMEES, SERAIENT DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, MAIS QUE D'AUTRES HYPOTHESES POUVAIENT ETRE FAITES QUI LUI SERAIENT DEFAVORABLES, TELLE CELLE DE LA PROJECTION DU CAILLOU PAR UN ORGANE DEFECTUEUX DE LA MACHINE ;
QUE PAR SUITE LA SOCIETE AUXILIAIRE NE RAPPORTAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-10.454. SOCIETE AUXILIAIRE DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES C/X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM.ALCOCK ET SOURDILLAT.