Land Subsidence Liability: Custody of Altered Land as Instrument of Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for land subsidence following road works that altered the relative levels of contiguous properties, where one owner incurred costs for a retaining wall after earth movements endangered their construction. The lower court held the owners of the lower property responsible based on their custody of the altered land, which was deemed the instrument of the damage. However, the higher court quashed this decision, reasoning that for Article 1384, paragraph 1 to apply, the victim must prove the thing in custody was the instrument of the damage, and the evidence showed that the higher property, modified by prior works, slid onto the lower property, meaning the lower property was not established as the instrument of the damage, rendering the strict liability provision inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382; Land Subsidence Liability: Custody of Altered Land as Instrument of Damage: The lower court held the owners of the lower property responsible based on their custody of the altered land, which was deemed the instrument of the damage. However, the higher court quashed this decision, reasoning that for Article 1384, paragraph 1 to apply, the victim must prove the thing in custody was the instrument of the damage, and the evidence showed that the higher property, modified by prior works, slid onto the lower property, meaning the lower property was not established as the instrument of the damage, rendering the strict liability provision inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court used this article as the main ground to overturn the lower court's decision because the prerequisite condition (the thing being the instrument of damage) was not met.
This article was cited in the lower court proceedings by the plaintiff, but it is not cited in the dispositive section of the final judgment (which only concerns the cassation decision based on Article 1384 al. 1).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BUONO, APRES AVOIR LOTI DES TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, VENDIT SUCCESSIVEMENT DEUX LOTS AUX EPOUX DE X..., PUIS UN AUTRE A CROS, CE DERNIER LOT CONTIGU AUX PRECEDENTS ET EN CONTRE-HAUT DE CEUX-CI;
QU'ENTRE LA DATE DE CES DEUX VENTES ET PEU DE TEMPS AVANT CELLE FAITE A CROS, LA SOCIETE BUONO FIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES MECANIQUES DES TRAVAUX DE VOIRIE QUI EURENT POUR EFFET, PAR SUITE DE PRELEVEMENTS DE TERRE SUR LE FONDS DE X..., D'APLANIR LE TERRAIN DE CELUI-CI ET D'AUGMENTER LA DIFFERENCE DE NIVEAU DES DEUX FONDS, AINSI QUE LA PENTE DU TALUS SEPARATIF;
QUE QUELQUE TEMPS APRES L'ACHAT DE CROS, DES EBOULEMENTS DE TERRE SE PRODUISIRENT A LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES, METTANT EN PERIL LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR CROS;
QUE CELUI-CI, AUTORISE PAR JUSTICE, FIT EDIFIER A SES FRAIS UN MUR DE SOUTENEMENT, RESERVE ETANT FAITE DES RESPONSABILITES EN CAUSE;
QUE, PAR LA SUITE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE LES EPOUX DE X... EN REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS, LEUR IMPUTANT LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LEQUEL, SELON LUI, AURAIT ETE PROVOQUE PAR LES OPERATIONS DE TERRASSEMENT EFFECTUEES SUR LEUR FONDS;
QUE LES EPOUX DE X... MIRENT EN CAUSE LA SOCIETE BUONO, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES MECANIQUES;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX DE X... RESPONSABLES DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE C'ETAIT LE FONDS DONT LES EPOUX DE X... AVAIENT LA GARDE, DANS SA CONFIGURATION NOUVELLE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES PEU APRES DANS LA PROPRIETE DE CROS ET QUE LES GARDIENS DUDIT FONDS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE LES EXONERER DE LA RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE PAR LE TEXTE SUSVISE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TERRAIN DE CROS, TEL QUE MODIFIE LUI-MEME PAR LES TRAVAUX DE VOIRIE ANTERIEURS A SON ACQUISITION PAR LE DEFENDEUR EN CASSATION, SURPLOMBAIT CELUI DES EPOUX DE X...;
QUE C'EST LE FONDS DE CROS QUI, PAR SUITE D'UN GLISSEMENT, S'EST PARTIELLEMENT EFFONDRE SUR CELUI DE CES DERNIERS;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE AIT ETE RAPPORTEE QUE LA PROPRIETE DES DEMANDEURS EN CASSATION AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 16 JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER;
N° 58-12640 EPOUX DE X... C/ CROS ET AUTRES;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM VIDART ET HENRY.