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JURITEXT000006955721 Généré par l'IA

Disturbance Between Co-Lessees: Lessor's Duty to Join Third Party

Numéro de cause JURITEXT000006955721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lessee of a bar-tobacconist business sued the lessors seeking an end to a disturbance caused by a co-lessee in an adjacent unit conducting a competing snack-bar business, but the appellate court ruled the lessees should take action directly against the author of the trouble because the lessors had not explicitly authorized the new commercial activity. The high court quashed the appellate decision, reasoning that a lessee suffering a disturbance from a co-lessee gives rise to an action against the common lessor, who must then bring the author of the disturbance into the proceedings to determine if the contract terms were exceeded, finding the appellate ruling legally insufficient because the alleged disrupter, only called as a warrantor by the lessors in the first instance, was not brought into the appeal proceedings by them.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; Disturbance Between Co-Lessees: Lessor's Duty to Join Third Party: The high court quashed the appellate decision, reasoning that a lessee suffering a disturbance from a co-lessee gives rise to an action against the common lessor, who must then bring the author of the disturbance into the proceedings to determine if the contract terms were exceeded, finding the appellate ruling legally insufficient because the alleged disrupter, only called as a warrantor by the lessors in the first instance, was not brought into the appeal proceedings by them.

Mots-clés

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cobailleur contrat commercial tierce opposition manquement du bailleur vie de l'entreprise action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT, LE PRENEUR, DE LA CHOSE LOUEE, PENDANT LA DUREE DU BAIL ;
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01-17183
Lessee vs. Lessor: Liability for Third-Party Disturbances and Security Guarantees
JURITEXT000006962327
Lessor Liability for Third-Party Disturbance Justifying Rent Reduction
07-13166
Lessor's Eviction Suit Against Lessee and Intervening Third Party
05-13255
Commercial Tenant Manager v. Lessors: Breach of Maintenance Duty and Third-Party Standing
87-17312
Commercial Tenant Refuses Rent Over Third-Party Disturbance

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT, LE PRENEUR, DE LA CHOSE LOUEE, PENDANT LA DUREE DU BAIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 19 OCTOBRE 1950, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-TABAC, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL ;

QUE LE BAIL CEDE, CONSENTI LE 16 JUIN 1946, PAR LES EPOUX Z..., B... DE L'IMMEUBLE, COMPRENAIT "UN MAGASIN A USAGE EXCLUSIF DE CAFE, BAZAR, BUREAU DE TABAC" ;

QUE SUIVANT EXPLOIT DU 14 JUIN 1952, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AUX B... DE FAIRE CESSER LE PRETENDU TROUBLE QUE LEUR OCCASIONNAIT L'INSTALLATION DANS UN LOCAL CONTIGU D'UN COMMERCE DE SNACK-BAR LEUR FAISANT CONCURRENCE, PAR UN CO-LOCATAIRE, LE SIEUR X..., AUQUEL ILS AVAIENT CONSENTI UN BAIL LE 11 AVRIL 1952 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE " QUE LES TROUBLES ALLEGUES NE POUVAIENT ETRE IMPUTES AUX BAILLEURS... QUI N'AVAIENT PAS FORMELLEMENT AUTORISE LE NOUVEAU PRENEUR A EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE", ONT DECIDE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE "S'EN PRENDRE DIRECTEMENT A L'AUTEUR DES TROUBLES DONT IL EST FAIT ETAT" ;

MAIS ATTENDU QUE LE TROUBLE PRETENDUEMENT APPORTE PAR L'UN DES LOCATAIRES, A LA JOUISSANCE DE L'AUTRE, DONNE A CELUI-CI UNE ACTION CONTRE LE BAILLEUR COMMUN, SAUF A CE DERNIER A METTRE EN CAUSE L'AUTEUR DU TROUBLE, POUR FAIRE DECIDER, CONTRADICTOIREMENT, S'IL A OU NON EXCEDE LE DROIT QUE LUI CONFERAIT LE CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'AUTEUR DU TROUBLE, SEULEMENT APPELE EN GARANTIE PAR LES BAILLEURS EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE APPELE PAR EUX, EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-10.060. EPOUX Y... C/DAME VEUVE Z... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. A..., RAVEL. DANS LE MEME SENS : 14 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 255, P. 187. 1ER MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 135, P. 109. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 235 (1ER), P. 217.