Landowner v. Builder's Legatee on Right of Accession and Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute arising after an individual built a house on land owned by his aunt, with her full agreement, and subsequently died while occupying it, leaving his universal legatee. The successor of the aunt, who sold the land to the new owner, claimed the right of accession to demand the ejectment of the builder's widow in exchange for reimbursing the construction cost. The appellate court ruled that the new landowner could only gain possession by paying the added value the construction conferred to the land at the time of the builder's death, reasoning that the original agreement between the aunt and nephew implied the aunt waived her right under the standard indemnity provisions of Article 555 in exchange for allowing the nephew full ownership for life, which consequently required the landowner to account for the profit derived from the building upon accession. The high court upheld this decision, finding the appellate court lawfully interpreted the intent of the parties' agreement regarding the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 942 CIV. 55; Landowner v. Builder's Legatee on Right of Accession and Indemnity: The successor of the aunt, who sold the land to the new owner, claimed the right of accession to demand the ejectment of the builder's widow in exchange for reimbursing the construction cost. The appellate court ruled that the new landowner could only gain possession by paying the added value the construction conferred to the land at the time of the builder's death, reasoning that the original agreement between the aunt and nephew implied the aunt waived her right under the standard indemnity provisions of Article 555 in exchange for allowing the nephew full ownership for life, which consequently required the landowner to account for the profit derived from the building upon accession. The high court upheld this decision, finding the appellate court lawfully interpreted the intent of the parties' agreement regarding the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the docket number of the decision being reviewed, which directly correlates with the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BOUCHET A, EN 1932, EDIFIE DE SES DENIERS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SA TANTE, DAME VEUVE Z... (DECEDEE EN 1950), EN COMPLET ACCORD AVEC ELLE, A QUI LE LIAIENT DES RELATIONS AFFECTUEUSES, UNE MAISON DESTINEE A SON PROPRE USAGE QU'IL A HABITEE JUSQU'A SA MORT EN 1952 ;
QUE GRAND, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN VERTU D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE EN 1938 PAR DAME Z..., AYANT A LA MORT DE BOUCHET PRETENDU EXIGER EN VERTU DE SON DROIT D'ACCESSION LE DEGUERPISSEMENT DE LA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELUI-CI, MOYENNANT LE REMBOURSEMENT DU COUT DE L'EDIFICATION DE LA MAISON, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUBORDONNE LA PRISE DE POSSESSION PAR GRAND DE L'EDIFICE LITIGIEUX AU PAYEMENT DE LA PLUS VALUE QUE CETTE EDIFICATION AVAIT CONFEREE AU TERRAIN, A LA DATE DU DECES DE BOUCHET, ALORS QUE L'ARTICLE 555 LAISSE EN PAREIL CAS AU MAITRE DU A...
LA FACULTE ALTERNATIVE D'UN SIMPLE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION OU DE PAYEMENT DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LE FONDS, ET QU'EN TOUS CAS L'ARRET DECLARE A TORT QU'A DEFAUT DE CE PAYEMENT IL Y AURAIT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU MAITRE DU A..., CET ENRICHISSEMENT N'ETANT PAS SANS CAUSE EN L'OCCURRENCE OU IL DEVAITETRE FAIT APPLICATION SOIT DE LA LOI DU CONTRAT INTERVENU ENTRE PROPRIETAIRE ET CONSTRUCTEUR, SOIT DE L'ARTICLE 555, LA SOLUTION DE L'ARRET ABOUTISSANT EN DEFINITIVE, EN L'ESPECE, A ASSIMILER L'EXERCICE DU DROIT D'ACCESSION A UN ACHAT DE L'EDIFICE PAR LE MAITRE DU A... ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR CONSTATER ET APPRECIER, EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ET DE LA VOLONTE DES PARTIES, LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION PASSEE AU SUJET DE L'EDIFICATION DE LA MAISON LITIGIEUSE ENTRE BOUCHET ET SA TANTE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME ROUSSELLE, RENONCANT AUX DROITS QUE L'ARTICLE 555 LUI EUT CONFERES A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI AURAIT CONSTRUIT SANS SON AVEU, AVAIT LAISSE A SON NEVEU LA PLEINE PROPRIETE DE LA MAISON POUR TOUTE SA VIE, ET QUE CET ACCORD, EN RECULANT EXCEPTIONNELLEMENT L'ACCESSION JUSQU'A UNE EPOQUE FUTURE ET INCERTAINE, EMPORTAIT EN L'ESPECE EGALEMENT DANS L'INTENTION DES PARTIES, L'EXCLUSION CORRELATIVE DES DISPOSITIONS SUR L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EN IMPOSANT AU MAITRE DU A... L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU PROFIT PAR LUI RETIRE, A LA DATE DE L'ACCESSION, DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 942 CIV. 55. GRAND C/ VEUVE BOUCHET. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 20 MAI 1958, BULL. 1958, I, NO 257, P. 202.