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JURITEXT000006955716 Généré par l'IA

Employer Appeal on Notice Indemnity Dismissed for Late Raising of Issues

Numéro de cause JURITEXT000006955716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer challenged a lower court ruling that required it to pay notice indemnity to a mechanic for abruptly terminating the employment contract, arguing the lower court failed to specify the contract's duration and that the termination notification was defective because it was not sent by registered mail. The high court dismissed the appeal because the employer failed to contest the amount of notice pay or the nature of the contract before the trial court, and it could not raise new mixed questions of fact and law regarding the lack of a registered letter for the first time at the appellate level.

Regeste Legislator

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Employer Appeal on Notice Indemnity Dismissed for Late Raising of Issues: The high court dismissed the appeal because the employer failed to contest the amount of notice pay or the nature of the contract before the trial court, and it could not raise new mixed questions of fact and law regarding the lack of a registered letter for the first time at the appellate level.

Mots-clés

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résiliation immédiate lettre de garantie contrats de travail licenciement abusif litiges du travail qualité pour recourir
Généré par l'IA
93-41018
Employer Appeal Regarding Notice Indemnity and Leave Compensation After Dismissal
94-43565
Employee Dismissal Notice Indemnity and Leave Payment Dispute
20-14015
Employer Appeal Regarding Severance and Notice Indemnity for Work-Related Dismissal
93-40861
Employer Challenge to Provisional Indemnity Payment Dismissed
10-14431
Employee Dismissal and Notice Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH

This order constitutes the final dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PHILIPPE GOETZMANN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECOCQ, MONTEUR MECANICIEN AYANT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT ETE ROMPU PAR ELLE BRUSQUEMENT ET DEFINITIVEMENT, ALORS QUE LA DENONCIATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL N'ETAIT QUE VARIABLE, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRECISE SI LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SIGNIFIE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DONNE EN FAIT;

MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DU PREAVIS RECLAME PAR LECOCQ N'A PAS ETE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS NON PLUS DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES;

QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DE CE MOYEN NE DE L'OMISSION PAR ELLE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT QUI N'ONT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LE JUGE DU FOND, LEQUEL N'A PAS ETE EN MESURE D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE ET LA PORTEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH;

N° 59-40923;

SOCIETE GOETZMANN C/ LECOCQ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA.