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JURITEXT000006955710 Généré par l'IA

Survivors' Benefits for Illegitimate Children Dependent on Deceased Worker

Numéro de cause JURITEXT000006955710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A spouse challenged a decision that granted survivors' benefits to the deceased worker's illegitimate children, arguing that the relevant social security article only applied to legitimate descendants or formally recognized dependent children, which was not the case for the children born during the worker's marital separation and subsequent cohabitation with another woman. The court rejected the appeal, reasoning that the regional appellate commission was justified in concluding that the children, born during the worker's separation from his spouse and entirely dependent on him because their mother could not work due to caring for the numerous children, qualified for the benefit as "children taken in" under the applicable article, as they were deprived of their natural support and exclusively dependent on the victim at the time of the fatal work accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Survivors' Benefits for Illegitimate Children Dependent on Deceased Worker: The court rejected the appeal, reasoning that the regional appellate commission was justified in concluding that the children, born during the worker's separation from his spouse and entirely dependent on him because their mother could not work due to caring for the numerous children, qualified for the benefit as "children taken in" under the applicable article, as they were deprived of their natural support and exclusively dependent on the victim at the time of the fatal work accident.

Mots-clés

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prestation aux survivants sécurité sociale des travailleurs descendant victime d'accident de cujus conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court confirmed the decision which found that the conditions of this article were met for granting the benefit to the illegitimate children as received children.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court confirmed the decision which found that the conditions of this article were met for granting the benefit to the illegitimate children as received children.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DES ENFANTS ADULTERINS, DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A REDUIRE LA RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS LEGITIMES, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A DES DESCENDANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE OU A DES ENFANTS RECUEILLIS ET A CONDITION QUE LES UNS ET LES AUTRES SOIENT TOMBES A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA PRIVATION DE LEUR SOUTIEN NATUREL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QU'EN 1952, DAME Z... A INTRODUIT CONTRE SON MARI UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE CETTE SEPARATION A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A DAME Z... POUR LES QUATRE ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS, QUE DES 1952 Z... A EU AVEC UNE DEMOISELLE Y... ADULTERES, QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, IL A VECU MARITALEMENT AVEC CELLE-CI, QUE DE CE CONCUBINAGE SONT NES QUATRE ENFANTS, L'AINE ETANT NE EN 1953 ET LE PLUS JEUNE EN 1957, DE FACON PRESQUE CONCOMITTANTE AVEC SON DECES, PAR ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 AOUT 1957, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES QUATRE ENFANTS NES DU CONCUBINAGE ETAIENT EFFECTIVEMENT ET UNIQUEMENT A LA CHARGE DE Z... PUISQUE LA MERE, DU FAIT DE LA NAISSANCE TRES RAPPROCHEE DE SES QUATRES ENFANTS, NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL SALARIE ;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ENFANTS DE DEMOISELLE X... AVAIENT DROIT, A LA SUITE DU DECES DE Z... DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A UNE RENTE NON EN QUALITE DE DESCENDANTS, MAIS EN QUALITE D'ENFANTS RECUEILLIS, DES LORS QUE, PRIVES DE TOUT SOUTIEN NATUREL, ILS SE TROUVAIENT DE CE FAIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE Z..., ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT DONC REUNIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECESION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;

N° 59-50 286 ;

DAME J Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1067, P 846.