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JURITEXT000006955627 Généré par l'IA

Widow's Pension Denied: Cardiac Death Unrelated to Maritime Work

Numéro de cause JURITEXT000006955627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that granted a widow a pension following the death of her sailor husband from pulmonary edema, a manifestation of pre-existing coronary insufficiency, because the lower court failed to establish that the sailor's work as a mariner was the cause or occasion of his death, contrary to regulations defining a maritime professional accident as an unforeseen event arising out of or in connection with the sailor's trade, as expert conclusions indicated the cardiac events were unrelated to his work.

Regeste Legislator

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ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938; Widow's Pension Denied: Cardiac Death Unrelated to Maritime Work: The Court of Cassation quashed a decision that granted a widow a pension following the death of her sailor husband from pulmonary edema, a manifestation of pre-existing coronary insufficiency, because the lower court failed to establish that the sailor's work as a mariner was the cause or occasion of his death, contrary to regulations defining a maritime professional accident as an unforeseen event arising out of or in connection with the sailor's trade, as expert conclusions indicated the cardiac events were unrelated to his work.

Mots-clés

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rente de veuve allocation de décès assurance maritime accidents de travail suspension de rente rapport de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938
These articles define maritime professional accident and the conditions for a widow to claim a pension, which are the substantive grounds used to justify the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938

These articles define maritime professional accident and the conditions for a widow to claim a pension, which are the substantive grounds used to justify the cassation.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ;

QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION LORSQUE CETTE MALADIE NE TROUVE PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

OR ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RECONNAIT A LA DAME VEUVE HERVE Y... A UNE PENSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MARIN A BORD D'UNE VEDETTE A DINARD, DECES SURVENU LE 21 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE SI LE MARIN ETAIT DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE, CE DERNIER ETAIT UNE MANIFESTATION D'UNE INSUFFISANCE CORONARIENNE QUI S'ETAIT EXTERIORISEE UNE PREMIERE FOIS EN 1952, N'AYANT PAS EMPECHE Z... DE REPRENDRE ENSUITE SON TRAVAIL, INSUFFISANCE DONT IL ETAIT MORT LE 21 JUILLET 1955 APRES AVOIR INTERROMPU SES OCCUPATIONS SIX JOURS AUPARAVANT ;

QUE LES EXPERTS X... LA DECISION ATTAQUEE RAPPELLE LES CONCLUSIONS PRECISENT QUE LES ACCIDENTS CARDIAQUES D'Z... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON TRAVAIL DE MARIN ;

D'OU IL SUIT QUE, N'ETANT PAS ETABLI QUE LE TRAVAIL D'Z... AIT ETE LA CAUSE NI L'OCCASION DE SON DECES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-50.556. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DAME VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 132, P.95. 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 261 (3E), P. 212. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 205, P. 162. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 568, P. 440. 25 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 569, P. 491.