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JURITEXT000006955611 Généré par l'IA

Worker's Variable Bonuses Excluded from Paid Leave Indemnity Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006955611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that integrated collective profit-sharing and production bonuses, which were variable and dependent on company profits and sales, into the base remuneration for calculating paid leave indemnity for a worker, as stipulated by the relevant labor code article. The reasoning for the cassation was that by concluding the bonuses constituted mandatory supplementary wages without specifying whether these payments were contractually agreed upon or considered an obligatory element of remuneration by the employee upon hiring, the lower court failed to provide the necessary basis for appellate review of whether the sums qualified as remuneration mandatorily paid in return for work furnished under the contract, convention, or custom.

Regeste Legislator

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ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Worker's Variable Bonuses Excluded from Paid Leave Indemnity Calculation: The reasoning for the cassation was that by concluding the bonuses constituted mandatory supplementary wages without specifying whether these payments were contractually agreed upon or considered an obligatory element of remuneration by the employee upon hiring, the lower court failed to provide the necessary basis for appellate review of whether the sums qualified as remuneration mandatorily paid in return for work furnished under the contract, convention, or custom.

Mots-clés

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prix de l'ouvrage intéressement des travailleurs calcul de l'indemnité congé payé jours d'indemnisation sans contrôle retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
This article defines the remuneration forming the basis for calculating paid leave indemnity, which was central to the dispute being reviewed.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article, related to cassation procedure, was implicitly invoked by the court's decision to quash the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL

This article defines the remuneration forming the basis for calculating paid leave indemnity, which was central to the dispute being reviewed.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article, related to cassation procedure, was implicitly invoked by the court's decision to quash the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SENS DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'ENTEND DES SOMMES VERSEES OBLIGATOIREMENT AU SALARIE EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN USAGE ;

OR ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INTEGRATION DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE A L'INDEMNITE DES CONGES PAYES DE LACOUR, OUVRIER A LA SOCIETE S.N.E.C.M.A., DES PRIMES COLLECTIVES D'INTERESSEMENT ET DES PRIMES EITIGIEUSE ETAIENT VARIABLES, SUSCEPTIBLES MEME D'ETRE NEGATIVES, A DECIDE QU'ETANT FONCTION DE L'IMPORTANCE DES BENEFICES DE LA SOCIETE, DE SA PRODUCTION ET DE SES VENTES, ELLES-MEMES FONCTION DU TRAVAIL, LESDITES PRIMES ETAIENT UN SURSALAIRE FAISANT PARTIE DE LA REMUNERATION DE LACOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES PRIMES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES OU SI LORS DE L'EMBAUCHE LE SALARIE AVAIT PU LES CONSIDERER COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION SUR LEQUEL IL POUVAIT COMPTER OBLIGATOIREMENT, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 7 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 59-40.081. SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION C LACOUR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 290, P. 228. 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 414, P. 323 ET L'ARRET CITE.