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JURITEXT000006955572 Généré par l'IA

Husband's Second Divorce Action Following Prior Rejection Upheld Due to Cumulative Grievances

Numéro de cause JURITEXT000006955572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The husband appealed a decision granting him a divorce based on grievances, despite a prior, final judgment rejecting his earlier divorce petition against the same wife. The appellate court justified its ruling by noting that the new facts alleged by the husband—specifically the wife's refusal to return to the marital home—constituted a cumulative pattern of behavior. The court reasoned that even though certain injurious statements from a 1940 letter were previously deemed insufficient alone, when assessed in their totality alongside the recent refusal to cohabit, these facts met the criteria for insult under the Civil Code, thus allowing the second action to proceed without violating the principle of res judicata.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Husband's Second Divorce Action Following Prior Rejection Upheld Due to Cumulative Grievances: The appellate court justified its ruling by noting that the new facts alleged by the husband—specifically the wife's refusal to return to the marital home—constituted a cumulative pattern of behavior. The court reasoned that even though certain injurious statements from a 1940 letter were previously deemed insufficient alone, when assessed in their totality alongside the recent refusal to cohabit, these facts met the criteria for insult under the Civil Code, thus allowing the second action to proceed without violating the principle of res judicata.

Mots-clés

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action en divorce jugement civil annulation du mariage insulte entretien après divorce réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

Cited to confirm that the facts, assessed together, constituted the insults provided for by this article, justifying the divorce.

REJETTE LE POURVOI

This phrase represents the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, AU MOTIF QUE L'APPELANT ETAIT FONDE A INVOQUER LES GRIEFS ANCIENS A L'APPUI DES FAITS NOUVEAUX REPROCHES A L'INTIMEE, ALORS QU'UNE DECISION, EN DATE DU 4 MARS 1949, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT REJETE SA PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES PAR LE MARI AU SOUTIEN DE SA SECONDE ACTION CONSTITUAIENT, DE LA PART DE L'EPOUSE, LE REFUS DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ;

QUE, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECLARER EN SE REFERANT A UNE LETTRE ECRITE LE 5 DECEMBRE 1940 PAR DAME X... A SON MARI, DONT LES TERMES INJURIEUX AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ECARTES COMME INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE, QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANT "APPRECIES DANS LEUR ENSEMBLE", CONSTITUAIENT BIEN LES INJURES PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-12.422. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1952, BULL. 1952, I, NO 79, P. 62.