Jurisdiction Over Tenancy Rights Versus Final Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court correctly held that it had jurisdiction in a dispute concerning the right to continued occupancy under tenancy laws, as the principal request was for the recognition of this right, which falls under the jurisdiction of the specialized rent judge, who is also competent to assess the underlying lease title. However, the appellate court erred by rejecting the defense based on a prior final eviction order rendered by the summary judge, incorrectly ruling that such an order, which was not subject to ordinary appeal, lacked the finality required by the relevant statute to bar a subsequent claim for the right to continued occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Jurisdiction Over Tenancy Rights Versus Final Eviction Order: However, the appellate court erred by rejecting the defense based on a prior final eviction order rendered by the summary judge, incorrectly ruling that such an order, which was not subject to ordinary appeal, lacked the finality required by the relevant statute to bar a subsequent claim for the right to continued occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for overturning the lower court's decision regarding the right to maintenance due to a prior definitive expulsion judgment.
This article was cited in the dispositive section to reject the second ground of appeal concerning the competence of the rent judge.
Texte complet
N° 929 SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... AU POURVOI, FONT GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, SUR APPEL D'UNE SENTENCE RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX DU 2° CANTON DE MARSEILLE LE 30 AVRIL 1957, D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE, ALORS QUE L'ACTION DE DAME A... OLGA, TENDANT A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA CITATION DELIVREE PAR DAME A... TENDAIT A ENTENDRE DIRE ET JUGER QUE LA Y... EST BIEN LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE DANS LEUR IMMEUBLE ET QU'ELLE BENEFICIE AINSI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE TENDAIT INCONTESTABLEMENT A TITRE PRINCIPAL, A LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN, LA CONSTATATION DU TITRE LOCATIF N'ETANT SOLLICITEE QUE POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE ;
QU'UNE TELLE ACTION RELEVAIT DE TOUTE EVIDENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU JUGE DES LOYERS, QUI, REGULIEREMENT SAISI D'UNE INSTANCE EN RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN RENTRANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE NORMALE, ETAIT EGALEMENT COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LA VALEUR DU TITRE INITIAL D'OCCUPATION SUR LEQUEL S'APPUYAIT LA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN, CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AYANT PRONONCE LEUR EXPULSION PAR APPLICATION DU DROIT COMMUN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION, L'EXPRESSION DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE ENGLOBE LES DECISIONS EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES, DES LORS QU'ELLES ONT ETE RENDUES EN DERNIER RESSORT OU DES REFERES, DES LORS QU'ELLES ONT ETE RENDUES EN DERNIER RESSORT OU QU'ELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ;
OR ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE EN DATE DU 28 AOUT 1956, DAME A... A ETE DECLAREE SANS DROIT NI TITRE ET QUE SON EXPULSION A ETE ORDONNEE DE DEUX PIECES QU'ELLE OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL OU D'OPPOSITION ET EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'ELLE A ETE EXECUTEE LE 1ER AVRIL 1957 PAR SERRA, HUISSIER, LES MEUBLES DE DAME A... AYANT ETE TRANSPORTES DANS UN APPARTEMENT LIBRE LUI APPARTENANT SIS A ... ;
ATTENDU QUE DAME A... AYANT NEANMOINS SAISI LE JUGE DE PAIX DU 2° CANTON DE MARSEILLE, EN TANT QUE JUGE DES LOYERS, D'UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, PAR LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QUE LES EPOUX X... AIENT OPPOSE A CETTE DEMANDE, DANS LEURS CONCLUSIONS, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, QUOIQUE DEVENUE IRREVOCABLE A DEFAUT DE RECOURS, LA DECISION DE REFERE DU 28 AOUT 1956 N'A JAMAIS EU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE NI SUR LA QUALITE EN LAQUELLE DAME A... OCCUPAIT NI SUR SON DROIT AU MAINTIEN ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REFUSANT D'ATTRIBUER A UNE DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES N'AYANT PAS ETE L'OBJET DE RECOURS ORDINAIRE DANS LE DELAI LEGAL LE CARACTERE DE DECISION DEFINITIVE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT INTERPRETE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
N° 59-20154 ;
EPOUX X... C/ DAME A... ;
PRESIDENT : M VERDIER ;
- RAPPORTEUR : M VIGNERON ;
- PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;
- AVOCATS : MM SAINT-MARC ET ROQUES ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1277, P 978 ;
SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 88, P 72 ;
2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 850 (1E), P 682 ET L'ARRET CITE.