Apartment Subletting Occupancy Limit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's refusal to declare illegal the subletting of one room in an apartment, arguing that the calculation counting six habitable rooms—five on one floor and one servant's room on a different floor—was erroneous because the sublet room was separate and should not have been included in the total room count of the principal apartment for determining occupancy limits under the 1948 law. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court factually determined that all six rooms constituted an indivisible rental unit, with the upper-floor room being a sufficiently large and habitable space, meaning the legal occupant was correctly deemed to have an excess room available for subletting under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 78, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Apartment Subletting Occupancy Limit Dispute: The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court factually determined that all six rooms constituted an indivisible rental unit, with the upper-floor room being a sufficiently large and habitable space, meaning the legal occupant was correctly deemed to have an excess room available for subletting under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for justifying the right of the legal occupant to sublet the excess room.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 78 ET 10, PARAGRAPHE 7, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE DECLARER ILLEGALE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT CONSENTIE PAR MAILLARD, OCCUPANTLEGAL, DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, A DECLARE QUE LEDIT APPARTEMENT, OCCUPE PAR TROIS PERSONNES, COMPORTAIT UNE PIECE EXCEDENTAIRE, AU MOTIF QU'AUX CINQ PIECES DONT IL SE COMPOSAIT AU MEME ETAGE S'AJOUTAIT UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE AU 7E ETAGE, ALORS QUE CE N'ETAIT PAS CETTE PIECE AU 7E ETAGE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA SOUS-LOCATION, ET QUE, CONSTITUANT UN LOCAL SEPARE, ELLE N'AVAIT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PIECES COMPOSANT L'APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE LES AIT DENATURES, QUE LES CINQ PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, SITUEES AU MEME ETAGE ET LA SIXIEME SITUEE AU 7E ETAGE (MAIS DONT ELLE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE, TANT PAR SA SUPERFICIE SUPERIEURE A 9 METRES CARRES QUE PAR SES CARACTERISTIQUES GENERALES, UNE PIECE HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR) FORMENT UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ;
QUE LE CONTRAIRE N'A PAS ETE SOUTENU PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LE FAIT QUE LA PIECE DU 7E ETAGE FUT SEPAREE MATERIELLEMENT DES CINQ AUTRES NE SAURAIT IMPLIQUER A LUI SEUL UNE SITUATION CONTRACTUELLE DIFFERENTE ;
ET ATTENDU QU'ETANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'OCCUPANT LEGAL MAILLARD DISPOSAIT AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE TRES Y... DE CINQ PIECES PRINCIPALES, LA POSSIBILITE DE SOUS-LOGER LA SIXIEME PIECE EXCEDENTAIRE LUI A ETE JUSTEMENT RECONNUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-20-340 DAME X... C/MAILLARD ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVADA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CHEVRIER .