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JURITEXT000006955483 Généré par l'IA

Divorce Conversion and *Provision Ad Litem* Appealability

Numéro de cause JURITEXT000006955483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute involved an appeal concerning the admissibility of an appeal against a judgment that addressed both a husband's request for divorce conversion and the wife's incidental claim for *provision ad litem*. The appellate court incorrectly held that the claim for *provision ad litem*, due to its distinct financial interest, was severable from the divorce proceedings and thus subject to general rules on the court level, rendering the appeal inadmissible because the amount in question did not meet the appeal threshold. The high court overturned this decision, reasoning that an incidental claim for *provision ad litem* within a divorce action is an integral part of the divorce proceedings and must therefore be subject to the same rules regarding the right to appeal as the main action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; Divorce Conversion and *Provision Ad Litem* Appealability: The appellate court incorrectly held that the claim for *provision ad litem*, due to its distinct financial interest, was severable from the divorce proceedings and thus subject to general rules on the court level, rendering the appeal inadmissible because the amount in question did not meet the appeal threshold. The high court overturned this decision, reasoning that an incidental claim for *provision ad litem* within a divorce action is an integral part of the divorce proceedings and must therefore be subject to the same rules regarding the right to appeal as the main action.

Mots-clés

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action en divorce procédure incidente réunion aux acquêts modification d'entretien après divorce qualité pour recourir devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 310 DU CODE CIVIL
Cited to justify why the initial hearing correctly took place in chambers rather than in public audience.
ARTICLE 248 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
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05-17699
Spousal Separation to Divorce Conversion and Compensatory Allowance Appealability
JURITEXT000006957791
Divorce Appeal: Waiver of Objection to Admissibility of Incidental Appeal
22-23162
Provision Ad Litem Appealability Ruling
87-13025
Appeal Regarding Conversion of Legal Separation to Divorce and Indexation Method
14-25308
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Divorce Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL

Cited as the basis for cassating the appealed decision which wrongly declared the appeal inadmissible regarding the claim for 'provision ad litem'.

ARTICLE 310 DU CODE CIVIL

Cited to justify why the initial hearing correctly took place in chambers rather than in public audience.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE DANS LA CAUSE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU NON PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS EN AUDIENCE PUBLIQUE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE CONSECUTIVE A UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS, A LA FOIS, D'UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM PRESENTEE PAR LA FEMME ET D'UNE REQUETE EN CONVERSION DE DIVORCE EMANANT DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE DEMANDE INCIDENTE DE PROVISION AD LITEM, FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'EPOUX DE POURSUIVRE LA PROCEDURE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;

QU'ELLE EST, PAR SA NATURE ET EN RAISON DU LIEN QUI LA RATTACHE A LA DEMANDE EN DIVORCE, SOUMISE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ENONCE QUE LORSQU'UNE DEMANDE INCIDENTE PRESENTE, COMME C'EST, AU PREMIER CHEF, LE CAS D'UNE PROVISION AD LITEM, UN INTERET PECUNIAIRE PROPRE, BIEN DETERMINE, IL N'Y A AUCUNE RAISON DE NE PAS LA CONSIDERER EN ELLE-MEME INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUR LAQUELLE ELLE SE GREFFE ET DE NE PAS LUI APPLIQUER LES REGLES GENERALES SUR LE TAUX DU RESSORT, ET AJOUTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE PORTANT SUR 50 000 FRANCS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL DE CE CHEF ;

EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 59-10 304 DAME X... C/ X... ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : M BOULLOCHE.