Family Suing State Over Police Shooting Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for resolution of jurisdiction arose because the family of an individual fatally wounded during a police operation sued the State and the police inspector in civil court, which the Tribunal declared itself incompetent, ruling the action should proceed via the specific procedure of *prise à partie* (impeachment). The Court of Appeal subsequently dismissed the *prise à partie* as inapplicable, rendering the resulting claim for damages inadmissible, creating a negative conflict of jurisdiction between the two lower courts. The high court determined that the Tribunal correctly erred in declaring itself incompetent based on the *prise à partie* requirement, and conversely, that the Court of Appeal erred in finding itself competent to rule on the damages claim in first and last resort after dismissing the impeachment procedure; therefore, the initial Tribunal was, in fact, competent to hear the claim for damages resulting from the police operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 43 ET 44 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ARTICLES 59, 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Family Suing State Over Police Shooting Jurisdiction Dispute: The Court of Appeal subsequently dismissed the *prise à partie* as inapplicable, rendering the resulting claim for damages inadmissible, creating a negative conflict of jurisdiction between the two lower courts. The high court determined that the Tribunal correctly erred in declaring itself incompetent based on the *prise à partie* requirement, and conversely, that the Court of Appeal erred in finding itself competent to rule on the damages claim in first and last resort after dismissing the impeachment procedure; therefore, the initial Tribunal was, in fact, competent to hear the claim for damages resulting from the police operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited earlier, the ultimate decision on competence (which is the core of the 'règlement des juges') is based on the reasoning that implies a misapplication of the procedural rules concerning jurisdiction.
Although cited earlier, the ultimate decision on competence (which is the core of the 'règlement des juges') is based on the reasoning that implies a misapplication of the procedural rules concerning jurisdiction.
These articles concern the procedure for 'prise à partie' which the Court found inapplicable, leading to the finding that the Court of Appeal wrongly declared itself incompetent in the primary action.
Texte complet
VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES DES CONSORTS X... ET LES PIECES Y ANNEXEES ;
VU L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE DU 4 JUIN 1939 REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 2 JUILLET SUIVANT : VU LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
VU LES ARTICLES 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 43 ET 44 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES REQUERANTS, POUR AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA MORT DE PAUL X..., LEUR FILS, EPOUX ET FRERE BLESSE MORTELLEMENT AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE ACCOMPLIE A LYON EN VUE D'APPREHENDER DES INDIVIDUS SIGNALES COMME LES AUTEURS D'UN CAMBRIOLAGE, AVAIENT ASSIGNE L'ETAT EN TANT QUE COMMETTANT DE L'INSPECTEUR DE POLICE PEREZ QUI AVAIT TIRE LE COUP DE FEU MORTEL ET LEDIT INSPECTEUR LUI-MEME, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;
QUE PAR JUGEMENT DU 25 MARS P953, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE L'INSPECTEUR N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE L'ETAT MAIS AVAIT AGI EN TANT QU'AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DEVAIT ETRE ENGAGEE EXCLUSIVEMENT SUIVANT LA PROCEDURE DE LA PRISE A PARTIE ;
QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE PRISE A PARTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES PARTIES, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET DU 10 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF, A DECIDE QUE L'INSPECTEUR PEREZ, DEPOURVU DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE, AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA VOIE DE LA PRISE A PARTIE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ;
ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOLLICITENT LE RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONCLUT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT, IL EXISTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;
QUE LES DECISIONS CREANT CE CONFLIT NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS ;
QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, NON COMME JUGE D'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL MAIS, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, LE CONFLIT EXISTE ENTRE UN TRIBUNAL ET UNE COUR D'APPEL ET QUE LA COUR DE CASSATION EST COMPETENTE POUR Y METTRE FIN ;
SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 59, 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON A, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A DEDUITS, DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PRISE A PARTIE ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LADITE COUR ETAIT, DES LORS, ET DEMEURE INCOMPETENTE POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE RECUE QUE PAR LA VOIE DE LA PRISE A PARTIE ;
QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT ET DEMEURE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES ;
DIT QUE LE TRIBUNAL DE LYON S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT ;
ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1953 ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON N° 57-12159 CONSORTS X... C/ L'ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 29, P 26.