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JURITEXT000006955420 Généré par l'IA

Widow's Compensation for Worker's Death Presumption of Accident

Numéro de cause JURITEXT000006955420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that denied an agricultural worker's widow compensation for the worker's death, which occurred suddenly while unloading hay; the lower court incorrectly placed the burden on the widow to prove a direct causal link between the work and the death, despite the death occurring at the time and place of work, whereas the law presumes an accident arose from the work unless it is proven beyond doubt that the death was solely due to a pre-existing condition.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; Widow's Compensation for Worker's Death Presumption of Accident: The Court of Cassation quashed a decision that denied an agricultural worker's widow compensation for the worker's death, which occurred suddenly while unloading hay; the lower court incorrectly placed the burden on the widow to prove a direct causal link between the work and the death, despite the death occurring at the time and place of work, whereas the law presumes an accident arose from the work unless it is proven beyond doubt that the death was solely due to a pre-existing condition.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents droit agricole accident mortel décès du conjoint conditions de travail oeuvre préexistante

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL
The court ruled that the challenged decision violated these articles by incorrectly placing the burden of proof regarding the causal link between the death and the work performed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL

The court ruled that the challenged decision violated these articles by incorrectly placing the burden of proof regarding the causal link between the death and the work performed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL;

ATTENDU QUE TOUT DECES DONT LE TRAVAIL A ETE LA CAUSE OU L'OCCASION, DOIT ETRE CONSIDEREE SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE LE 26 MAI 1954 L'ASSURE AGRICOLE X... ALORS AU SERVICE DE LA DAME Z..., ASSUREE A LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, DECHARGEAIT UNE CHARRETTE DE FOIN, LORSQUE SOUDAIN PRIS DE MALAISE IL S'AFFAISSA ET DECEDA;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RENTE LEGALE FORMEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT PU DIRE SI LA CAUSE DE LA MORT DE X... AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT;

OR ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES LES DEUX CONDITIONS NECESSAIRES MAIS SUFFISANTES POUR QUE SON AYANT DROIT PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT A INDEMNITE, DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE QUE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE, SANS DOUTE POSSIBLE, QUE LA LESION DONT X... ETAIT DECEDE ETAIT DUE UNIQUEMENT A SON ETAT MORBIDE PREEXISTANT;

D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DAME X... L'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 5 NOVEMBRE 1958;

-REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

N° 59-11296;

DAME LEONTINE Y... C/ DAME VEUVE Z... ET AUTRE;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CELICE.