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JURITEXT000006955373 Généré par l'IA

Parents of Deceased Employee v. Building Co-Owners (Carbon Monoxide Death)

Numéro de cause JURITEXT000006955373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The parents of a deceased domestic employee, who died from carbon monoxide poisoning in the room provided by their employers, sued the co-owners of the building under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, seeking damages. The appellate court rejected this claim, finding that the unitary shaft serving the employers' apartment did not play a role in the accident, which could equally be attributed to the poor condition of the internal flue pipes within the apartment, and that there was complete uncertainty regarding the source of the toxic gas, as subsequent tests found no carbon monoxide leakage. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court sovereignly determined that the property held by the defendant co-owners, in their capacity as building co-owners, could not be established as the instrument of the damage, thus legally justifying the dismissal of the action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Parents of Deceased Employee v. Building Co-Owners (Carbon Monoxide Death): The appellate court rejected this claim, finding that the unitary shaft serving the employers' apartment did not play a role in the accident, which could equally be attributed to the poor condition of the internal flue pipes within the apartment, and that there was complete uncertainty regarding the source of the toxic gas, as subsequent tests found no carbon monoxide leakage. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court sovereignly determined that the property held by the defendant co-owners, in their capacity as building co-owners, could not be established as the instrument of the damage, thus legally justifying the dismissal of the action.

Mots-clés

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propriété immobilière action en indemnité de cujus responsabilité du locataire droit des successions accidents de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article was the basis of the initial claim, though the appeal was ultimately rejected based on evidentiary findings.

REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE X..., DOMESTIQUE AU SERVICE DES EPOUX C..., EST DECEDEE, VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE A L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'ELLE DORMAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR SES PATRONS;

QUE CETTE PIECE ETAIT TRAVERSEE PAR LA TUYAUTERIE D'EVACUATION DE LA FUMEE DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL PLACEE DANS LE HALL DE L'APPARTEMENT DES EPOUX PHILIPPE , LAQUELLE GAGNAIT AINSI L'EMBOUCHURE D'UNE GAINE UNITAIRE EXTERIEURE DESSERVANT LE SEUL LOGEMENT DES EPOUX C... ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR FILLE, MITACHET ET FRANGIN, PRIS EN QUALITE DE SYNDICS DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, VEUVE LOUIS A..., LES CONSORTS A... AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME C... ET LE DOCTEUR C..., TOUS CO-PROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA GAINE UNITAIRE MISE A LA DISPOSITION DES EPOUX C... AIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT, QUE CELUI-CI PEUT AUSSI BIEN ETRE IMPUTE AU MAUVAIS ETAT DES CONDUITS METALLIQUES D'EVACUATION DE LA FUMEE A L'INTERIEUR DE L'APPARTEMENT ;

QUE, SELON LES ESSAIS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'HYGIENE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, AUCUN DEGAGEMENT D'OXYDE DE CARBONE N'A ETE CONSTATE ;

QU'IL Y A COMPLETE INCERTITUDE SUR LA PROVENANCE DE CE GAZ TOXIQUE ;

ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PU ETRE ETABLI QUE LES BIENS GARDES SOIT PAR LES CONSORTS A..., SOIT PAR LES EPOUX C... EN LEUR SEULE QUALITE DE CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL DONT LES MOTIFS NE SONT NI DUBITATIFS NI CONTRADICTOIRES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-13.003. EPOUX X... C/ MITACHET, FRANGIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M . VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS :

MM. Z..., B..., NICOLAS ET CONSOLO.