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JURITEXT000006955357 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Driver (Pedestrian Fault)

Numéro de cause JURITEXT000006955357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Social security funds sued a driver for reimbursement of benefits paid to a worker injured at night while walking on the road when struck by the driver's automobile. The appellate court upheld a decision denying the reimbursement, finding that the driver, proceeding at a reasonable speed and holding his right side while meeting oncoming traffic, struck the pedestrian who suddenly appeared from that side, and that the accident was solely attributable to the pedestrian's unforeseeable and unavoidable conduct of walking at night in the middle of the roadway, despite the appellant's claims regarding traffic violations; the reviewing court affirmed, holding that the lower court's detailed findings provided the necessary legal basis for attributing fault entirely to the pedestrian, thereby implicitly addressing all arguments.

Regeste Legislator

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Social Security Fund v. Driver (Pedestrian Fault): The appellate court upheld a decision denying the reimbursement, finding that the driver, proceeding at a reasonable speed and holding his right side while meeting oncoming traffic, struck the pedestrian who suddenly appeared from that side, and that the accident was solely attributable to the pedestrian's unforeseeable and unavoidable conduct of walking at night in the middle of the roadway, despite the appellant's claims regarding traffic violations; the reviewing court affirmed, holding that the lower court's detailed findings provided the necessary legal basis for attributing fault entirely to the pedestrian, thereby implicitly addressing all arguments.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale accident de la circulation rente d'invalidité de l'assurance-accidents litige d'assurances sociales dépassement de la vitesse autorisée fonds en valeurs mobilières
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68-11639
Social Security Reimbursement After Pedestrian Accident
22-14592
Social Security Fund v. Employee Commuting Accident Ruling Upheld
94-10578
Social Security Fund v. Insured Person (Transportation Reimbursement Dispute)
92-17194
Health Insurance Fund v. Driver and Insurer Regarding Pedestrian Fatality
80-90537
Automobile Guarantee Fund v. Social Security Fund: Limits on Appellate Review of Traffic Accident Damages Absent Appeal by At-Fault Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUIRRIEC, OUVRIER ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, AYANT ETE BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, PAR LA VOITURE AUTMOBILE DE X..., ROULANT DANS LE MEME SENS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET LA CAISSE PRIMAIRE DU SUD-FINISTERE, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 68, ALINEA 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CAISSES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS RELEVANT A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE DIVERSES MECONNAISSANCES DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ROULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE DE 30 KM A L'HEURE FIXEE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DANS L'AGGLOMERATION DE DOURIC-AR-ZIN EN LOURIEC, ET D'AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA VICTIME, LAQUELLE NE SE SERAIT TROUVEE, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 8 METRES, QU'A 2 METRES DE LA BERNE DROITE, NON AMENAGEE POUR LA CIRCULATION DES PIETONS, ALORS QUE X..., CONNAISSAIT LES ALLEES ET VENUES DES HABITANTS DE LA LOCALITE AU MOMENT OU IL CONDUISAIT SA VOITURE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QU'APERCEVANT UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, X..., QUI TENAIT SA DROITE ET AVAIT UN ECLAIRAGE REGULIER, AVAIT REDUIT SA VITESSE, LAQUELLE ETAIT DE L'ORDRE DE 40 KM A L'HEURE, QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, IL HEURTAIT, AVEC LA PARTIE GAUCHE DE LA VOITURE, QUIRRIEC, QUI SURGISSAIT BRUSQUEMENT DE CE COTE ;

QUE MALGRE UN FREINAGE IMMEDIAT, IL NE POUVAIT EVITER LE CHOC ;

QUE NI L'ALLURE DE L'AUTOMOBILE, NI LES MANOEUVRES DE SON CONDUCTEUR N'ONT EU AUCUNE PART DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT IMPUTABLE QU'AU SEUL COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU PIETON, MARCHANT DE NUIT, AU MILIEU DE LA VOIE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.840. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET AUTRE C/ JEAN X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. REMOND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 662, P. 430.