Procedural Nullity Claim Admissibility in Expert Report Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a judgment primarily because the lower court erred in deeming a procedural nullity claim inadmissible; although the claim challenging the validity of an expert report was raised later, the record showed that at the initial hearing where the defense might have been waived, the parties agreed to an adjournment, and the nullity was subsequently raised before any substantive arguments were presented, thus respecting the procedural rule that nullity claims must be raised before concluding on the merits, and the initial ground concerning the composition of the tribunal, where a lawyer replaced a judge, was deemed unfounded as the law is presumed to have been followed in the absence of contrary evidence, and no local lawyers were available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 173 DU MEME CODE; Procedural Nullity Claim Admissibility in Expert Report Challenge: The court overturned a judgment primarily because the lower court erred in deeming a procedural nullity claim inadmissible; although the claim challenging the validity of an expert report was raised later, the record showed that at the initial hearing where the defense might have been waived, the parties agreed to an adjournment, and the nullity was subsequently raised before any substantive arguments were presented, thus respecting the procedural rule that nullity claims must be raised before concluding on the merits, and the initial ground concerning the composition of the tribunal, where a lawyer replaced a judge, was deemed unfounded as the law is presumed to have been followed in the absence of contrary evidence, and no local lawyers were available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 173, establishes the rule that a nullity claim must be raised before concluding on the merits, which was violated by the lower court's decision.
This article forms part of the legal basis for the finding that the exception of nullity was raised before the merits were addressed.
This is the main operative order resulting from the successful second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE "MM. REGNAULT, PRESIDENT, PAGES, JUGE ET DE ME X..., AVOUE PRESENT A LA BARRE APPELE A SIEGER POUR COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT DU SIEGE" ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL SERAIT NUL, COMME NE CONSTATANT PAS L'EMPECHEMENT DE TOUS MAGISTRATS POUVANT ETRE APPELES A COMPLETER LE TRIBUNAL AVANT QU'IL PUT ETRE FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN AVOUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LE SILENCE DU JUGEMENT, LE REMPLACEMENT D'UN DES JUGES PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUTES PERSONNES AYANT LE TITRE DE MAGISTRAT ;
QU'IL APPERT, D'AUTRE PART, D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER QU'A L'EPOQUE OU LA DECISION A ETE RENDUE, IL N'EXISTAIT PRES DU TRIBUNAL AUCUN BARREAU CONSTITUE NI AUCUN AVOCAT INSCRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE DE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE, POUR ETRE RECEVABLE, DOIT ETRE PRESENTEE AVANT QU'IL AIT ETE CONCLU AU FOND ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE RALLYE-BONNELLES, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS UNE PORTION DE FORET LIMITROPHE DE SES TERRES, POUR OBTENIR REPARATION DES DEGATS CAUSES A CELLES-CI PAR DU GIBIER PROVENANT DE LA FORET, LADITE SOCIETE EXCIPA DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE LE RAPPORT AURAIT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1937 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL, PAR CONFIRMATION DES MOTIFS DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, OBSERVE QUE, LE 9 JANVIER 1957, PREMIERE AUDIENCE FIXEE APRES LE DEPOT DU RAPPORT, LES DEFENDEURS ASSIGNES N'AVAIENT PAS SOULEVE L'EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'A L'AUDIENCE SUSVISEE CERTAINS DES DEFENDEURS FIRENT DEFAUT ET QUE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'AFFAIRE FUT REMISE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, QU'APRES PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES LA CAUSE NE FUT RETENUE QU'A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1957 ET QU'A CETTE AUDIENCE LES PARTIES DEPOSERENT LEURS CONCLUSIONS, LA SOCIETE RALLYE-BONNELLES SOULEVANT ALORS LA NULLITE DE L'EXPERTISE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL NE RESULTE POINT QU'A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1957 LES PARTIES AIENT CONCLU AU FOND, LES JUGES N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, DECIDER QUE L'EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTEE IN LIMINE LITIS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET, LE 13 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES. NO 58-12.460. SOCIETE RALLYE-BONNELLES C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 477, P. 393 ;
10 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 431, P. 282 ET LES ARRETS CITES ;
9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 646, P. 439.