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JURITEXT000006955317 Généré par l'IA

Tenant Time-Barred from Contesting Surface Area Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006955317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant appealed a decision that declared her time-barred from contesting the corrected surface area calculation notified by the landlord, as she failed to object within the mandatory two-month period stipulated by law. The court rejected the tenant's arguments that a subsequent agreement had fixed a different price, finding no proof of such an agreement, and rejected claims of subjective or minor errors in the calculation, noting that the alleged surface error was deemed doubtful or non-existent by the lower court. Furthermore, the court upheld the finding that an expertise to determine the profitability rent value was unnecessary because such a calculation could only follow the established corrected surface area calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Tenant Time-Barred from Contesting Surface Area Calculation: The court rejected the tenant's arguments that a subsequent agreement had fixed a different price, finding no proof of such an agreement, and rejected claims of subjective or minor errors in the calculation, noting that the alleged surface error was deemed doubtful or non-existent by the lower court. Furthermore, the court upheld the finding that an expertise to determine the profitability rent value was unnecessary because such a calculation could only follow the established corrected surface area calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire erreur de calcul validité de la résiliation de bail prétention abusive du bailleur durée de l'infraction calcul des délais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court decision is based on the appellant being time-barred from contesting the calculated surface area as per this article.
REJETTE LE POURVOI
The operative part of the final order is the rejection of the appeal.
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87-17827
Landlord Rent Recalculation Dispute: Tenant Time-Barred to Contest
JURITEXT000006969275
Tenant Appeal Dismissed: Rent Calculation, Surface Area Agreement Upheld
73-20028
Landlord v. Tenant: Rent Surface Area Calculation Dispute
JURITEXT000006981383
Apartment Owner v. Tenant on Surface Area Calculation Contest Deadline
04-16499
Landlord Access for Surface Area Measurement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court decision is based on the appellant being time-barred from contesting the calculated surface area as per this article.

REJETTE LE POURVOI

The operative part of the final order is the rejection of the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAME X..., LOCATAIRE A BORDEAUX DE CLERMONT, ETAIT FORCLOSE A REVENIR SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A ELLE NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI IMPERATIF DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE, UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES FIXANT UN PRIX DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DUDIT DECOMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LA PREUVE D'UN TEL ACCORD N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR DAME X... ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE QUE LE LOYER QUI LUI ETAIT RECLAME ETAIT CELUI FIXE PAR LE DECOMPTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS VOULU ADMETTRE CERTAINES ERREURS QUE COMPORTAIT LE DECOMPTE, ERREURS DE SUPERFICIE POUR UNE PIECE, ERREUR D'APPRECIATION QUANT A LA NATURE D'UNE AUTRE PIECE, QUALIFIEE PAR LE POURVOI DE DEBARRAS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE L'ERREUR DE SUPERFICIE ALLEGUEE COMME DOUTEUSE SINON INEXISTANTE, PAR UNE CONSIDERATION MOTIVEE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'EN CE QUI CONCERNE L'ERREUR D'APPRECIATION, CETTE ERREUR ETANT DE CARACTERE SUBJECTIF, IL SUFFIT D'OBSERVER QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CE DECOMPTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI CRITIQUE LE JUGEMENT POUR AVOIR ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS UTILE DE RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE LA VALEUR DU LOYER RENTABILITE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT CONSIDERE LE PREMIER JUGE, CE LOYER NE POUVANT ETRE LEGALEMENT DEPASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA VALEUR RENTABILITE DU LOYER LITIGIEUX N'ETAIT SUSCEPTIBLE, EN L'OCCURRENCE, QUE D'ETRE ATTEINTE "ULTERIEUREMENT" ;

QU'A BON DROIT IL A DES LORS DECIDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE POUR RECHERCHER CETTE VALEUR S'AVERAIT INUTILE, LA VALEUR RENTABILITE NE POUVANT ETRE CALCULEE QUE SUIVANT LES RESULTATS DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI ENTRE LES PARTIES ;

QU'AINSI, EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. NO 59-20.348. DAME X... C/ CLERMONT. PRESIDENT : M. VERDIER - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.