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JURITEXT000006955275 Généré par l'IA

Divorce Evidence Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006955275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a prior appellate decision because the appellate court improperly restricted the admissible evidence for establishing grounds for divorce; specifically, the appellate court incorrectly deemed ineffective affidavits from alleged witnesses residing abroad, holding that proof of marital grievances must exclusively derive from legally taken sworn testimony via rogatory commission, thereby violating the articles of the Civil Code and Code of Civil Procedure which permit the establishment of such facts by all means, including testimony taken through proper legal channels.

Regeste Legislator

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ARTICLES 245 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ARTICLE 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Evidence Admissibility: The court of cassation overturned a prior appellate decision because the appellate court improperly restricted the admissible evidence for establishing grounds for divorce; specifically, the appellate court incorrectly deemed ineffective affidavits from alleged witnesses residing abroad, holding that proof of marital grievances must exclusively derive from legally taken sworn testimony via rogatory commission, thereby violating the articles of the Civil Code and Code of Civil Procedure which permit the establishment of such facts by all means, including testimony taken through proper legal channels.

Mots-clés

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cause de divorce code de procédure civile motifs de cassation constatation des faits unité du jugement de divorce annulation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 245 DU CODE CIVIL

Cited as a basis for the cassation regarding the admissibility of evidence in divorce proceedings.

ARTICLE 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a basis for the cassation regarding the admissibility of evidence in divorce proceedings.

ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL

Cited alongside other provisions concerning the establishment of facts in divorce cases leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... AYANT ARTICULE DE NOMBREUX GRIEFS AUX FINS D'ENQUETE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT S'ILS SONT ETABLIS PAR CELLE-CI ;

QUE LEUR PREUVE NE PEUT RESSORTIR QUE DE TEMOIGNAGES RECUS, DANS LES FORMES LEGALES ET SOUS LA FOI DU SERMENT, CONDITION QUI REND DE NUL EFFET LES CERTIFICATS QUELS QU'ILS SOIENT, DE PRETENDUS TEMOINS DOMICILIES A L'ETRANGER, QUI AURAIENT DU ETRE ENTENDUS PAR VOIE DE COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 DECEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

N° 59-10236 ;

X... C/ DAME X... ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M BOULLOCHE ;

A RAPPROCHER : 2 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 303, P 203 ET LES ARRETS CITES.