Subtenant's Right to Oppose Judgment Prejudicing Leasehold Interest
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subtenant, whose landlord had received notice to vacate based on a landlord's right of repossession, sought to challenge a prior court order validating the notice given to the landlord by the superior owner, alleging fraudulent collusion between the superior owner and the landlord that prejudiced the subtenant's rights, which the Court of Appeal deemed inadmissible because the subtenant could raise the collusion as a defense in the subsequent action against him. The highest court overturned the appellate ruling, reasoning that by preventing the subtenant from initiating a third-party opposition based on the direct prejudice caused by the order validating the initial notice, the Court of Appeal violated the procedural rule allowing any party whose rights are prejudiced by a judgment to which they were not called to participate to file such an opposition, thus failing to provide a legal basis for declaring the opposition abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 59-20077; Subtenant's Right to Oppose Judgment Prejudicing Leasehold Interest: The highest court overturned the appellate ruling, reasoning that by preventing the subtenant from initiating a third-party opposition based on the direct prejudice caused by the order validating the initial notice, the Court of Appeal violated the procedural rule allowing any party whose rights are prejudiced by a judgment to which they were not called to participate to file such an opposition, thus failing to provide a legal basis for declaring the opposition abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal when it declared the third-party opposition inadmissible.
This is the case number mentioned after the dispositive, which is procedural information related to the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET LORS DUQUEL, NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES ;
ATTENDU QUE PERROT ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ;
QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1950 CET APPARTEMENT FUT ACHETE PAR AMARGER QUI ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, L'APPARTEMENT DONT AMARGER ETAIT LOCATAIRE FUT ACHETE PAR PIGATI ;
ATTENDU QUE LE 17 NOVEMBRE 1954, PIGATI DONNA CONGE A ARMAGER EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'A SON TOUR AMARGER DONNA CONGE A PERROT LE 9 FEVRIER 1955 EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE LE 21 NOVEMBRE 1955 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE STATUANT COMME JUGE DES LOYERS VALIDA LE CONGE DONNE PAR PIGATTI A AMARGER ;
ATTENDU QUE PERROT FORMA TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE EN SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE D'AMARGET ET DE PIGATI QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE EXISTAIT ENTRE CES PERSONNES, ET QUE LA DECISION INTERVENUE LUI CAUSAIT PREJUDICE PERMETTANT A AMARGER D'INVOQUER A SON ENCONTRE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 9 JANVIER 1959 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT A PERROT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI PAR SON PROPRIETAIRE L'EXCEPTION DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DONT IL SE DISAIT VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'AVAIT AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1955 PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION QUI REVETAIT EN LA CIRCONSTANCE LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-20077 ;
PERROT C/ PIGATI ET AUTRE ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RYZIGER ;
A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 727, P 562 ET L'ARRET CITE ;