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JURITEXT000006955123 Généré par l'IA

Paternity Acknowledgment Based on Notorious Cohabitation

Numéro de cause JURITEXT000006955123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a request for judicial acknowledgment of paternity and support for a child born out of wedlock, based on the alleged notorious cohabitation of the supposed father and mother during the legal conception period, as permitted by the Civil Code, which allows for recognition if, in the absence of shared residence, there were continuous, stable, and known relations. The appellate court rejected the request, finding that the relationship, though intimate and frequent at various locations, did not constitute notorious cohabitation because the parties lived separately, thus violating the applicable legal text by imposing a requirement of cohabitation when continuous and stable relations were sufficient. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and referred the case back to a different court for proper adjudication.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL, CASSATION; Paternity Acknowledgment Based on Notorious Cohabitation: The appellate court rejected the request, finding that the relationship, though intimate and frequent at various locations, did not constitute notorious cohabitation because the parties lived separately, thus violating the applicable legal text by imposing a requirement of cohabitation when continuous and stable relations were sufficient. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and referred the case back to a different court for proper adjudication.

Mots-clés

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enfant né hors mariage reconnaissance d'un enfant registre des reconnaissances descendant absence de vie commune obligation d'entretien des enfants

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL
This provision, concerning the judicial declaration of paternity outside of marriage, was the primary legal basis used to overturn (cassate) the appealed decision for misapplication.
CASSATION
The final order was the cassation (annulment) of the lower court's decision.
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64-10520
Child Support and Paternity Acknowledgment Dispute
70-10860
Paternity Acknowledgment and Naming Procedure in Chambers
67-13140
Acknowledgment of Paternity Annulment Challenge
73-12454
Paternity Acknowledgment Based on Implied Admission and Circumstantial Evidence
JURITEXT000006970525
Judicial Paternity Action Timeliness Based on Acknowledgment and Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL

This provision, concerning the judicial declaration of paternity outside of marriage, was the primary legal basis used to overturn (cassate) the appealed decision for misapplication.

CASSATION

The final order was the cassation (annulment) of the lower court's decision.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

The final procedural action was remitting the case to a different Court of Appeal for a new decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE, DANS LES CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

QU'A DEFAUT DE COMMUNAUTE D'HABITATION, IL SUFFIT QU'IL AIT EXISTE ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ;

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE B..., MERE D'UN Y... OLIVIER, NE LE 2 MARS 1956, A ASSIGNE LUCIEN A..., ES-QUALITE DE TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SON FILS MINEUR ROBERT A..., EN RECONNAISSANCE FORCEE DE PATERNITE ET EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'Y... ;

QUE SANS S'ARRETER A SON OFFRE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ELLE AVAIT EU DES RELATIONS REGULIERES ET FREQUENTES AVEC ROBERT A..., "SOIT A L'HOTEL MONTULY A COSSYRIAT, SOIT CHEZ LA GRAND-MERE DE A... A JUJURIEUX" ET QUE LE JEUNE HOMME VENAIT LA CHERCHER CHEZ SES PATRONS, EN SE PRESENTANT COMME SON FIANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE "QUE A... ET GERMAINE B... NE VECURENT JAMAIS EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, A... HABITANT CHEZ SON PERE, MARCHAND DE BESTIAUX A SAINT-JEAN-LE-VIEUX, GERMAINE B... VIVANT AU FOYER DE SES PARENTS NOURRICIERS OU DANS UNE FAMILLE OU ELLE ETAIT DOMESTIQUE" ET QUE SI "LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES GERMAINE B... A DECLARE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES A PEU PRES CHAQUE SEMAINE AVEC A..., SOIT A L'HOTEL, SOIT DANS UNE MAISON APPARTENANT A SA GRAND-MERE, SOIT DANS LA NATURE, UN TEL ETAT DE CHOSES EST LUI AUSSI EXCLUSIF DE TOUT CONCUBINAGE NOTOIRE" ;

QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE AU MOTIF DE DROIT QUE LE CONCUBINAGE NE POUVAIT EXISTER DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COHABITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 27 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.557. DEMOISELLE GERMAINE B... C/ LUCIEN A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS :

MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 120, P. 97.