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JURITEXT000006955107 Généré par l'IA

Football Injury Liability: Employer vs. Thing Owner Distinction

Numéro de cause JURITEXT000006955107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual injured by a football kicked by a player after a match, leading to civil action against the player's club and its insurer for liability under Article 1384, paragraphs 1 and 5 of the Civil Code. The appellate court found the club liable both as the employer responsible for the player's fault and as the owner of the ball creating liability for the thing causing the damage. The high court quashed the decision, reasoning that the same person cannot be held liable simultaneously as the keeper of the thing causing damage and as the employer whose subordinate's fault originated the damage, as these bases of liability under Article 1384 are incompatible when applied cumulatively to the same entity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL; Football Injury Liability: Employer vs. Thing Owner Distinction: The appellate court found the club liable both as the employer responsible for the player's fault and as the owner of the ball creating liability for the thing causing the damage. The high court quashed the decision, reasoning that the same person cannot be held liable simultaneously as the keeper of the thing causing damage and as the employer whose subordinate's fault originated the damage, as these bases of liability under Article 1384 are incompatible when applied cumulatively to the same entity.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé club de football assureur droit du sport accidents de travail joueur de football professionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE SPORTING CLUB NAZAIRIEN A LA FOIS COMME COMMETTANT DE LOURADOUR ET COMME PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ;
ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly condemned the defendant based on both the liability for the act of another (commettant) and liability as the custodian of the thing (gardien), citing these two paragraphs of Article 1384 as the basis for the contradictory ruling.
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03-11653
Social Security Fund v. Football Club Employer Regarding Employee Liability for On-Field Injury
77-15345
Injury During Football Match Liability Appeal
JURITEXT000006946769
Sports Association Liability Upheld in Intentional Injury Case; Insurer Liability Overturned Due to Lack of Contract Proof
13/03311
Football Player Injury Damages Appeal
06/04492
Amateur Sports Association Liability for Player Injury from Violent Tackle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly condemned the defendant based on both the liability for the act of another (commettant) and liability as the custodian of the thing (gardien), citing these two paragraphs of Article 1384 as the basis for the contradictory ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE POURSUIVIE ET CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'ALORS QUE LE MATCH DE FOOTBALL AUQUEL ELLE AVAIT ASSISTE VENAIT DE SE TERMINER, LA DAME X... FUT BLESSEE PAR LE BALLON PROJETE PAR LOURADOUR, JOUEUR APPARTENANT AU SPORTING CLUB NAZAIRIEN ;

QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 22 MARS 1957, LOURADOUR A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE CONTRE LEDIT CLUB ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR, UNE ACTION AUX FINS DE LES FAIRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE BIEN QUE LA REUNION SPORTIVE EUT PRIS FIN, LOURADOUR N'AVAIT PAS QUITTE LE TERRAIN DE JEU LORSQU'IL LANCA UN COUP DE PIED DANS LE BALLON QUI ATTEIGNIT L'INTIMEE ET SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE SON ASSOCIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BALLON, ETAIT ENCORE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE CHOSE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE SPORTING CLUB NAZAIRIEN A LA FOIS COMME COMMETTANT DE LOURADOUR ET COMME PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR LES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ;

EN QUOI LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.194. CIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET SPORTING CLUB NAZAIRIEN C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.