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JURITEXT000006955051 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence Overruled Due to Insufficient Panel Composition

Numéro de cause JURITEXT000006955051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that ruled a specific tribunal competent to hear a divorce action, following an appeal regarding a prior ruling on jurisdiction. The reasoning for the reversal was the violation of the mandatory provision requiring Court of Appeal judgments to be rendered by a minimum of three magistrates, including the presiding judge, as the challenged decision was rendered by only one presiding counselor and a clerk present at the public hearing, which did not satisfy the statutory requirement irrespective of procedural changes regarding competence appeals.

Regeste Legislator

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Jurisdictional Competence Overruled Due to Insufficient Panel Composition: The reasoning for the reversal was the violation of the mandatory provision requiring Court of Appeal judgments to be rendered by a minimum of three magistrates, including the presiding judge, as the challenged decision was rendered by only one presiding counselor and a clerk present at the public hearing, which did not satisfy the statutory requirement irrespective of procedural changes regarding competence appeals.

Mots-clés

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condition de recevabilité audience publique conflit de juridictions cognition du pourvoi en cassation compétence matérielle d'asile décision motivée
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1885 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934

The article establishing the minimum number of magistrates required for a judgment was violated by the Court of Appeal.

ART. 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

This procedural article concerning the competence determination in appeal cases was considered in relation to the violation of the first cited article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1885 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 AINSI CONCU "LES ARRETS (DES COURS D'APPEL) SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS" ;

VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUIVANT LEQUEL, SI UN CONTREDIT A ETE FORME A UNE DECISION D'UN TRIBUNAL SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU TEXTE PREMIER VISE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LE MARI, A DECIDE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE ;

QUE LEDIT ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE OU ETAIENT PRESENTS :

"M. LE CONSEILLER DOYEN LAYNEVESE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE, M. JEAN JUVENAL, GREFFIER" ;

EN QUOI, LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 OCTOBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.108. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. RYZIGER ET HERSANT.