Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006954999 Généré par l'IA

Personnel Delegate Dismissal for Repeated Short Work Stoppages

Numéro de cause JURITEXT000006954999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a personnel delegate, appealed a decision that justified the termination of his contract due to serious misconduct stemming from his participation in six separate, one-hour work stoppages occurring close together across several days in March 1958, the last of which followed a formal warning. The court dismissed the appeal, reasoning that despite the employee's claim that these short interruptions constituted lawful strikes and that production remained normal, the repeated, closely spaced, and varied nature of these stoppages, especially after a warning, demonstrated an abnormal and serious disruption to the enterprise's functioning, constituting an abuse of the right to strike by unilaterally changing the agreed-upon working conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 1184 DU CODE CIVIL; Personnel Delegate Dismissal for Repeated Short Work Stoppages: The court dismissed the appeal, reasoning that despite the employee's claim that these short interruptions constituted lawful strikes and that production remained normal, the repeated, closely spaced, and varied nature of these stoppages, especially after a warning, demonstrated an abnormal and serious disruption to the enterprise's functioning, constituting an abuse of the right to strike by unilaterally changing the agreed-upon working conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève licenciement ou résiliation de contrat conditions de travail suspension des travaux réduction de l'horaire de travail administration du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 1184 DU CODE CIVIL
This provision, regarding the right to terminate a contract for non-performance, is implicitly the basis for upholding the termination of the employment contract due to serious fault.
Généré par l'IA
04-41240
Union Delegate Dismissal Following Workforce Reduction
JURITEXT000006978633
Personnel Delegate Dismissal for Workplace Disorder and Vandalism
75-40401
Employee Dismissal Following Work Stoppages Related to Professional Claims
87-40028
Employee Dismissal Upheld for Repeated Absences Disrupting Operations
JURITEXT000006961098
Employee Dismissal for Organizing Rolling Strike

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1184 DU CODE CIVIL

This provision, regarding the right to terminate a contract for non-performance, is implicitly the basis for upholding the termination of the employment contract due to serious fault.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES.

This is the explicit final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'X..., DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'ARRETS MOMENTANES ET VARIABLES, ALORS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, SI COURTE SOIT-ELLE, CONSTITUE UNE GREVE ET EST DONC LICITE ;

AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LESDITS ARRETS AVAIENT PERTUBE D'UNE FACON ANORMALE, IMPREVISIBLE ET GRAVE, L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION, ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'INTENTION DE NUIRE, NECESSAIRE POUR RENDRE LA GREVE ILLICITE, FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, ET ALORS, SURTOUT, QUE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES CONCLUSIONS D'APPEL D'X... IL RESSORTAIT QUE LE RENDEMENT AVAIT ETE NORMAL ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REFUTE CE MOTIF DE LA DECISION INFIRMEE ET REPONDU SUFFISAMMENT A CES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'X... AVAIT PARTICIPE A SIX ARRETS DE TRAVAIL D'UNE HEURE CHACUN, INTERVENUS A DES HEURES DIFFERENTES, LES 28 FEVRIER, 3, 4, 5, 6 ET 10 MARS 1958, CE DERNIER ARRET AYANT ETE REALISE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR PREVOYANT SON RENVOI SI LE TRAVAIL N'ETAIT PLUS EXECUTE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES ;

QUE CES ARRETS ETAIENT MOMENTANES, VARIABLES, PROCHES ET REPETES ;

QUE SOUS COUVERT DU DROIT DE GREVE, X... AVAIT PRETENDU EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES OU LES USAGES PROFESSIONNELS ;

QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QU'X... AVAIT AINSI CREE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION UNE PERTURBATION ANORMALE ET GRAVE EXORBITANTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, DONT IL AVAIT ABUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES. NO 59-40.435. X... GEORGES C/ SOCIETE MILLION GUIET TUBAUTO. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE.