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JURITEXT000006954996 Généré par l'IA

Household Employee Work Accident Recognition Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006954996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling that a household employee suffered a work accident on a specific date while working for her employers, who claimed she was merely a customer injured in their shop. The appellate court's decision to recognize the accident was based not only on the employee's testimony regarding the date and circumstances but also on witness statements gathered during an inquiry, which the court found significantly corroborated the victim's claims through precise and consistent presumptions, along with the employers' own statements and attitudes, thereby legally justifying the conclusion of a work-related accident.

Regeste Legislator

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Household Employee Work Accident Recognition Appeal: The appellate court's decision to recognize the accident was based not only on the employee's testimony regarding the date and circumstances but also on witness statements gathered during an inquiry, which the court found significantly corroborated the victim's claims through precise and consistent presumptions, along with the employers' own statements and attitudes, thereby legally justifying the conclusion of a work-related accident.

Mots-clés

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témoignage victime d'accident demande en justice accident du travail prestations d'assurance-accidents faute concomitante
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LE 13 JUIN 1956, ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE AU SERVICE DES EPOUX Y..., BOUCHERS A SARRANCOLIN, FAIT QUE CES DERNIERS DENIAIENT, SOUTENANT QUE DAME X... S'ETAIT BLESSEE DANS LEUR MAGASIN OU ELLE VENAIT COMME CLIENTE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QUE LEDIT ACCIDENT EST SURVENU PENDANT LES HEURES ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ASSURE CHEZ LES EPOUX Y... PAR LA DAME X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, NON SEULEMENT SUR LES DECLARATIONS DE DAME X... QUI PRECISENT LA DATE ET LES CIRCONSTANCE DE L'ACCIDENT, MAIS ENCORE SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUI, SELON LA COUR, " VENAIENT, OUTRE LES DECLARATIONS ET ATTITUDES DES EPOUX Y..., CONFORTER SINGULIEREMENT LES AFFIRMATIONS DE LA VICTIME PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES" ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.797. LEON Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER.