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JURITEXT000006954986 Généré par l'IA

Farm Lease Rent Revision Dispute: Property Tax Allocation and Statutory Rent Limits

Numéro de cause JURITEXT000006954986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court quashed a lower court judgment concerning the revision of a farm lease rent, which had fixed the rent at a specific quantity plus taxes. The court reasoned that the lower court violated a provision of the Rural Code stating that the landowner is exclusively responsible for property taxes, by imposing them on the tenant. Furthermore, the court found that the lower court failed to comply with mandatory provisions requiring the established rent in kind to fall within the maximum and minimum quantities set by prefectoral decree based on consultation commission findings, as the judgment did not specify the calculation method or refer to these legal limits, thus precluding proper judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 854 DU CODE RURAL, ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Farm Lease Rent Revision Dispute: Property Tax Allocation and Statutory Rent Limits: The court reasoned that the lower court violated a provision of the Rural Code stating that the landowner is exclusively responsible for property taxes, by imposing them on the tenant. Furthermore, the court found that the lower court failed to comply with mandatory provisions requiring the established rent in kind to fall within the maximum and minimum quantities set by prefectoral decree based on consultation commission findings, as the judgment did not specify the calculation method or refer to these legal limits, thus precluding proper judicial review.

Mots-clés

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fermage limites légales impôt foncier révision d'une décision contrôle juridictionnel calcul du loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 854 DU CODE RURAL
The judgment was quashed for violating this article by incorrectly allocating property tax to the tenant instead of the owner.
ARTICLE 812 DU CODE RURAL
The judges failed to control their decision against the maximum and minimum quantities established under this article for setting revised rent.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The judges' failure to specify the calculation method and refer to mandatory regulatory limits prevented the Court of Cassation from exercising its review, as required by law.

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 50-10.867
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 50-10.867 : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;
POURVOI NO 59-10.823
ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 854 DU CODE RURAL

The judgment was quashed for violating this article by incorrectly allocating property tax to the tenant instead of the owner.

ARTICLE 812 DU CODE RURAL

The judges failed to control their decision against the maximum and minimum quantities established under this article for setting revised rent.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The judges' failure to specify the calculation method and refer to mandatory regulatory limits prevented the Court of Cassation from exercising its review, as required by law.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAUDUN, LE 20 FEVRIER 1959

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR VEUVE Y... SOUS LE NO 59-10.823 ET PAR LES EPOUX X..., SOUS LE NO 59-10.867 ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 50-10.867 : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ;

OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR BAILLERESSE DAME Y..., FIXE LE FERMAGE A 130 QUINTAUX PLUS LES IMPOTS ;

QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARES APPLICABLES PAR L'ALINEA 11 A LA FIXATION DU FERMAGE REVISE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DETERMINEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DE LADITE COMMISSION ET QUI REPRESENTENT "PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES" ;

OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX QU'UN FERMAGE DE 130 QUINTAUX CONSTITUE UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LA LOCATION CONSENTIE PAR VEUVE Y... AUX CONSORTS X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LUI ET SANS SE REFERER AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 23 MARS 1956 EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE CHATEAUDUN, LE 20 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.823. VEUVE Y.... NO 59-10.867. EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 309 (2O), P. 241 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 30, P. 22 ET L'ARRET CITE.