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JURITEXT000006954983 Généré par l'IA

Strict Application of Automatic Termination Clause Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006954983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision which had granted tenants time to remedy certain lease violations and deemed other infractions insufficiently serious to warrant termination, despite a clear resolutory clause in the lease stating that the lease would terminate automatically upon the non-fulfillment of *any* covenant within the lease, or after a formal notice for non-payment of rent. The reasoning was that such a resolutory clause, being the law of the parties, must be applied strictly as written, and the judge cannot disregard its clear terms to assess the gravity of infractions or substitute a limited interpretation of essential obligations when the clause explicitly covered any breach.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Strict Application of Automatic Termination Clause Upheld: The reasoning was that such a resolutory clause, being the law of the parties, must be applied strictly as written, and the judge cannot disregard its clear terms to assess the gravity of infractions or substitute a limited interpretation of essential obligations when the clause explicitly covered any breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail droit des obligations interprétation et application strictes clause d'effectivité décision exécutoire validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated its terms by failing to strictly apply the clear resolutory clause of the lease agreement.
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00-22318
Lease Termination for Non-Payment Upheld Despite Offset Clause
03-10043
Lease Termination Clause Dispute Over Non-Payment of Rent
JURITEXT000006973433
Lease Termination Based on Resolutory Clause Invalidated Due to Insufficient Cure Notice
06-41284
Employee Retraction Voids Mutual Agreement Termination of Fixed-Term Contract
20-10752
Commercial Lease Termination Overruled Due to Procedural Errors and Res Judicata Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision was cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated its terms by failing to strictly apply the clear resolutory clause of the lease agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA X... RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL FAIT LA LOI DES PARTIES ET CONTINUE A S'APPLIQUER EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA LOCATION ;

QU'ELLE S'IMPOSE AU JUGE QUI PERD AINSI TOUTE LIBERTE D'APPRECIER LA GRAVITE DES INFRACTIONS COMMISES ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LE JUGE A LA POSSIBILITE D'INTERPRETER UNE CONVENTION D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION CEPENDANT DE NE PAS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN RELEVANT A LA CHARGE DES EPOUX A..., Z... D'UN APPARTEMENT SIS A AUBERVILLIERS, RUE DU MOUTIER, CERTAINES INFRACTIONS A DES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSAIT LE BAIL ( DEFAUT DE RAMONAGE DES CHEMINEES ET DE L'INSTALLATION D'UNE SONNETTE PARTICULIERE, SECHAGE DU LINGE AUX FENETRES, ENCOMBREMENT DES PALIERS ET PASSAGES, UTILISATION D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE A COMBUSTION LENTE, DEPLACEMENT D'UNE CLOISON ), LE TRIBUNAL A IMPARTI UN DELAI AUX Z... POUR SE CONFORMER AUX DEUX PREMIERES OBLIGATIONS ( RAMONAGES DES CHEMINEES ET INSTALLATION D'UNE SONNETTE ), ET A DECLARE QUE LES AUTRES INFRACTIONS ETAIENT INSUFFISAMMENT GRAVES POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, ESTIMANT QUE LA X... RESOLUTOIRE NE CONCERNAIT QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES ET N'ETAIT PAS PREVUS POUR DES OBLIGATIONS ACCESSOIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE BAIL STIPULAIT EXPRESSEMENT, DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE NE PRETANT A AUCUNE AMBIGUITE, QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT DU LOYER ET DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES Y... DU BAIL, LA LOCATION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, EN RAISON MEME DE L'INFRACTION, SANS SOMMATION NI MISE EN DEMEURE, S'IL S'AGIT DE L'INACCOMPLISSEMENT DE L'UNE DES CONDITIONS DU PRESENT ENGAGEMENT ET APRES UN MOIS DE MISE EN DEMEURE, S'IL S'AGIT DU NON-PAYEMENT DU LOYER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES N° 59-20 165 ;

EPOUX B... C/ EPOUX A... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M LANDOUSY .