Landlords' Claim for Dwelling Repossession Rejected Due to Lack of Proven Intent at Time of Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought to reclaim a dwelling they purchased, arguing an intent to occupy it personally, but the court of first instance found this intent proven, citing one spouse's subsequent heart condition preventing stair use and repairs indicating an absence of speculative intent. However, the appellate court rejected the claim because the requisite intent must be established at the time of acquisition, and the heart condition post-dated the purchase, while the failure to undertake essential repairs suggested no genuine intention to personally inhabit the property. The High Court affirmed the rejection, reasoning that while subsequent facts can be considered, the appellate judges reasonably concluded, based on the evolving facts and the landlords' subsequent actions (including protracted litigation against the tenant without manifesting a clear plan for personal occupation and neglecting necessary maintenance), that the purchasers failed to discharge the burden of proving their exclusive and certain intention to occupy the property at the moment of its acquisition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlords' Claim for Dwelling Repossession Rejected Due to Lack of Proven Intent at Time of Acquisition: However, the appellate court rejected the claim because the requisite intent must be established at the time of acquisition, and the heart condition post-dated the purchase, while the failure to undertake essential repairs suggested no genuine intention to personally inhabit the property. The High Court affirmed the rejection, reasoning that while subsequent facts can be considered, the appellate judges reasonably concluded, based on the evolving facts and the landlords' subsequent actions (including protracted litigation against the tenant without manifesting a clear plan for personal occupation and neglecting necessary maintenance), that the purchasers failed to discharge the burden of proving their exclusive and certain intention to occupy the property at the moment of its acquisition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal that the decision allegedly violated, and since the appeal was rejected, it relates to the substantive ruling on the right of repossession.
This procedural provision was cited in the grounds of appeal concerning the lack or insufficiency of reasons and lack of legal basis, which is relevant to the outcome of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1953 D'UNE MAISON SISE A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE REPRISE, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE CERTAINE QU'ILS AVAIENT, EN ACHETANT L'IMMEUBLE, L'INTENTION EXCLUSIVE DE SE LOGER, PUISQUE L'AFFECTION CARDIAQUE DE L'UN D'EUX NE REMONTAIT PAS AU-DELA DE FEVRIER 1956 ET PUISQUE DANS LES PROCEDURES ANTERIEURES, ILS N'AURAIENT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE DESTINER LES LIEUX A LEUR PROPRE INSTALLATION, ALORS QUE LA SEULE PREUVE A RAPPORTER EST LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ACQUIS A L'HABITATION DES Z..., QU'ELLE PEUT PARFAITEMENT DECOULER DE FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION, TELS QU'UN ETAT DE SANTE DONT LA SAUVEGARDE CORRESPOND A UN INTERET LEGITIME, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER DE TENIR COMPTE DE CET ETAT DE SANTE NE ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CONGE ET QU'ELLE N'A RETENU L'EXISTENCE D'AUCUNE OPERATION SPECULATIVE CONTRAIRE A LA DESTINATION D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES, RECHERCHANT SI UN IMMEUBLE OBJET D'UNE ACTION EN REPRISE A ETE ACQUIS EN VUE DU LOGEMENT DE L'ACQUEREUR OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, PEUVENT FONDER LEUR OPINION SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE RECHERCHEE ET APPRECIEE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE SI LE PREMIER JUGE A CONSIDERE CETTE PREUVE DE L'INTENTION DE SE LOGER COMME RAPPORTEE, AU DOUBLE MOTIF QUE X... SERAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE LUI INTERDISANT DE MONTER DES ESCALIERS ET QUE LA REMISE DES LIEUX EN ETAT PROUVERAIT L'ABSENCE DE BUT SPECULATIF DE L'ACQUISITION, CES DEUX MOTIFS SONT CRITIQUABLES : QU'EN EFFET D'UNE PART, L'AFFECTION CARDIAQUE DONT FAIT ETAT X... N'A PU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LE 11 DECEMBRE 1953, PUISQUE DANS SON ASSIGNATION EN VALIDATION DE CONGE DU 19 JUIN 1958, X... RECONNAIT QU'IL N'EST ATTEINT DE CETTE AFFECTION QUE DEPUIS LE CONGE QU'IL A DELIVRE LE 28 JUIN 1957 ET QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES A L'APPUI DE CETTE AFFECTION NE REMONTENT PAS AU-DELA DE FEVRIER 1956, QUE D'AILLEURS CE MOTIF DE SANTE PARAIT SANS INTERET A LA CAUSE, PUISQUE LE PAVILLON DONT LA REPRISE EST SOLLICITEE EST TOUT EN HAUTEUR AVEC DES ESCALIERS CONTRE INDIQUES A LA SANTE DE X... LUI-MEME, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX N'A PAS ETE EFFECTUEE CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE INDIQUE AU PREMIER JUGE ;
ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE CERTAINE QU'ILS ONT EU, EN ACHETANT L'IMMEUBLE, L'INTENTION EXCLUSIVE DE SE LOGER, ET CONSIDERER QUE TOUT AU CONTRAIRE LEUR ATTITUDE POSTERIEURE DEMONTRE QU'ILS N'ONT JAMAIS EU UNE TELLE INTENTION, QU'EN EFFET, AUSSITOT Z..., ILS ONT MULTIPLIE LES PROCEDURES A L'ENCONTRE DE VEUVE BLETRY, LOCATAIRE, SANS JAMAIS CEPENDANT MANIFESTER NI L'INTENTION NI SURTOUT LE PROJET DE DESTINER LES LIEUX A LEUR PROPRE INSTALLATION, QUE DE PLUS LEUR A... CONSTANT D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT DE FAIRE LES REPARATIONS SOLLICITEES LES PLUS INDISPENSABLES DEMONTRE PEREMPTOIREMENT L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION D'AVOIR A SE LOGER UN JOUR DANS CET IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, COMME L'INDIQUE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, CE N'EST QUE PAR UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE OBLIGEANT LE NOUVEAU Y... ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A ATTENDRE DIX ANS AVANT D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE, QUE LA LOI PERMET, DANS CERTAINES CONDITIONS, CET EXERCICE APRES QUATRE ANS, EN LAISSANT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU Y... REPRENANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PRESCRITES, LE LOCATAIRE N'AYANT DE SON COTE A PROUVER QUOI QUE CE SOIT, PAS MEME UNE SPECULATION D'UNE NATURE DETERMINEE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 59-20157 ;
EPOUX X... C/ VEUVE BLETRY ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CAIL ;
A RAPPROCHER : 12 JUIN 1858, BULL 1958, N° 713 P 530 ;
11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 895, P 668 ;
27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1198 (1°), P 951 .