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JURITEXT000006954975 Généré par l'IA

Inter-Enterprise Committee Direct Payment Authority Limited by Governing Decree

Numéro de cause JURITEXT000006954975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An inter-enterprise committee sought direct payment from associated companies for their required contributions to social works, but the lower court declared its action inadmissible, ruling that under the decree of November 2, 1945, the committee's resources are derived exclusively from payments made by the enterprise committees. The high court upheld this decision, reasoning that the decree explicitly and absolutely defines the resources of the inter-enterprise committee, limiting its capacity and powers, and thus private arrangements regarding the companies' fulfillment of their legal obligations cannot override the mandatory public order provisions of the governing regulation, validating the lower court's finding that the committee lacked standing to sue the employers directly for the mandated contributions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, Article 20 [du décret du 2 novembre 1945, REJETTE LE POURVOI; Inter-Enterprise Committee Direct Payment Authority Limited by Governing Decree: The high court upheld this decision, reasoning that the decree explicitly and absolutely defines the resources of the inter-enterprise committee, limiting its capacity and powers, and thus private arrangements regarding the companies' fulfillment of their legal obligations cannot override the mandatory public order provisions of the governing regulation, validating the lower court's finding that the committee lacked standing to sue the employers directly for the mandated contributions.

Mots-clés

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paiement direct entreprise sociale accord interentreprises activité soumise à cotisation décisions d’associations d’entreprises capacité de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL
This article, cited by the appellant in support of the appeal, was mentioned in the reasoning but was implicitly rejected by the dispositive, which confirms the lower court's decision based on the specific labor regulation.
Article 20 [du décret du 2 novembre 1945
QUE SON ARTICLE 20 DISPOSE, EN TERMES ABSOLUS, QUE LES RESSOURCES DU COMITE INTER-ENTREPRISES SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES VERSEES PAR LES COMITES D'ENTREPRISE ;
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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86-10282
Inter-Enterprise Committee v. Former Employee Social Organization Assets
23BX02434
Intercommunal Syndicate v. Commune Regarding Exceptional Operational Deficit Contribution Validity
JURITEXT000007073742
Employer Obligation to Pay Worker Social Contribution Based on Inter-Union Agreements
79-11021, 79-11022
Enterprise Committee v. Companies Regarding Economic and Social Unit Status and Jurisdictional Challenge
10-23265
Works Committee Social Contribution Arrears Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 [du décret du 2 novembre 1945]

The Court confirmed that the interpretation of this article established the legal basis for declaring the appellant's claim inadmissible against the employers.

Article 1166 du Code civil

This article, cited by the appellant in support of the appeal, was mentioned in the reasoning but was implicitly rejected by the dispositive, which confirms the lower court's decision based on the specific labor regulation.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET DE SES FILIALES A FORME CONTRE LESDITES SOCIETES UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONTRIBUTION PATRONALE AU FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE ELLES, AU MOTIF QUE SELON LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 SES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR DES VERSEMENTS DES COMITES D'ENTREPRISE, ALORS QUE DANS LE CAS OU PLUSIEURS ENTREPRISES NE POSSEDENT QUE DES OEUVRES SOCIALES COMMUNES, LE COMITE INTER-ENTREPRISES JOUIT, POUR LEUR GESTION DE LA MEME PERSONNALITE MORALE QUE LES COMITES D'ENTREPRISE ET DE TOUTES LEURS ATTRIBUTIONS, NOTAMMENT DE LA FACULTE DE RECLAMER AUX EMPLOYEURS LES SOMMES QU'ILS DOIVENT VERSER POUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES, CE QUE SOUTENAIT LE COMITE INTER-ENTREPRISE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE MEME DANS LE CAS OU IL NE GERE QU'UNE PARTIE DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE INTER-ENTREPRISES CREANCIER DES COMITES D'ENTREPRISE, PEUT TOUJOURS AGIR CONTRE LES EMPLOYEURS PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, QUI CREE LES COMITES INTER-ENTREPRISES ET LEUR ATTRIBUE LA PERSONNALITE CIVILE, REGLEMENTE ET LIMITE LEURS POUVOIRS ET LEUR CAPACITE ;

QUE SON ARTICLE 20 DISPOSE, EN TERMES ABSOLUS, QUE LES RESSOURCES DU COMITE INTER-ENTREPRISES SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES VERSEES PAR LES COMITES D'ENTREPRISE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES DE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET DE SES FILIALES ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT QUI ETAIT DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LES SOCIETES ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT PU PRECEDEMMENT CONVENIR DE REGLER LEURS RAPPORTS RESPECTIFS EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION PAR LES SOCIETES DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, CES ARRANGEMENTS PARTICULIERS NE POUVANT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET SEULE APPLICABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 57-12 336 LE COMITE INTER-ENTREPRISES DES SOCIETES DES USINES CHAUSSON ET AUTRE C/ SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE .