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JURITEXT000006954974 Généré par l'IA

Annulment of Collection Proceedings Following Overturned Foundational Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006954974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court determined that a subsequent decision, which upheld the continuation of collection proceedings based on a prior judgment, must be nullified because the foundational judgment had already been overturned by the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The reasoning rests on the principle that the necessary effect of a Cassation annulment is to restore the parties and the case to the state preceding the overturned decision, thereby rendering any subsequent judgment intimately linked by necessary dependence automatically void.

Regeste Legislator

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DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3; Annulment of Collection Proceedings Following Overturned Foundational Judgment: The reasoning rests on the principle that the necessary effect of a Cassation annulment is to restore the parties and the case to the state preceding the overturned decision, thereby rendering any subsequent judgment intimately linked by necessary dependence automatically void.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation effets de l'arrêt constatation de nullité révocation de transfert patrimonial arrêts en appréciation de validité motifs de cassation

Dispositions légales citées

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DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3
The court implicitly uses the principle derived from this article (the necessary effect of a Court of Cassation annulment) to justify the subsequent annulment of the challenged decision.
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19-23579
Case Annulment Due to Overturned Underlying Judgment
JURITEXT000006973473
Annulment of Subsequent Appellate Decision Based on Prior Nullification
03-46989
Annulment of Judgment Following Cassation Decision
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment
99-86280
Cassation Nullifies Subsequent Appellate Ruling Based on Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3

The court implicitly uses the principle derived from this article (the necessary effect of a Court of Cassation annulment) to justify the subsequent annulment of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 18 FEVRIER 1960 ;

VU LE DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CASSE, INTERVENU LE 6 JUILLET 1955, AVAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 CONDAMNE LA SOCIETE GAUTIER EN TANT QU'ARMATEUR TIERS RESPONSABLE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME LAURENT EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1954, AU SERVICE DE LA SOCIETE ;

OR ATTENDU QUE C'EST SUR L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LADITE SOCIETE AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LA DAME LAURENT POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A DECIDE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, QUI N'EN A ETE QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 57-10 190 SOCIETE M ET A GAUTIER C/ DAME ELVINA QUERE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ALCOCK ET BEURDELEY A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N°415, P638.