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JURITEXT000006954967 Généré par l'IA

Chemist Seasonal Contract Termination Appeal Denial

Numéro de cause JURITEXT000006954967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a decision that denied damages to a chemist who worked annually during the beet campaign, as the lower court found no fault in the employer's decision to terminate the seasonal contract because the claimant failed to prove a specific agreement obligated the employer to notify him by September 1st if work was not available, thus correctly applying the law regarding the exercise of the right to not continue the employment relationship.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Chemist Seasonal Contract Termination Appeal Denial: The court rejected an appeal challenging a decision that denied damages to a chemist who worked annually during the beet campaign, as the lower court found no fault in the employer's decision to terminate the seasonal contract because the claimant failed to prove a specific agreement obligated the employer to notify him by September 1st if work was not available, thus correctly applying the law regarding the exercise of the right to not continue the employment relationship.

Mots-clés

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résiliation de contrat activité saisonnière rapports de travail droit au travail perte de travail temporaire licenciement abusif

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This provision was cited in the statement of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural provision was cited in the statement of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected.
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20-19496
Employer Appeal Rejected in Fixed-Term Contract Requalification for Unfair Dismissal
90-41828
Employer Appeal on Damages for Premature Termination of Fixed-Term Contract Upheld
96-41167
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case Over Contract Refusal
96-42499
Employee Refusal to Execute Contract Based on Working Condition Changes
86-42389
Employee Appeal on Severance and Unfair Dismissal Denied in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision was cited in the statement of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural provision was cited in the statement of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR KOC DIT KATZ CONTRE LESAFFRE, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE SUCRERIE DISTILLERIE DES GUIGNES-RABUSTIN POUR LE COMPTE DE QUI IL TRAVAILLAIT CHAQUE ANNEE, DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE, PENDANT LA CAMPAGNE BETTERAVIERE, EN QUALITE DE CHIMISTE - AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LESAFFRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT - ALORS QUE LE FAIT PAR LESAFFRE DE NE PAS L'AVOIR AVISE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1954 DE LA FERMETURE DE LA DISTILLERIE DECIDEE LE 16 JANVIER PRECEDENT L'AVAIT EMPECHE DE TROUVER UNE SITUATION DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SEULE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AVAIT ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET CONSTATE QUE KOC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT CONVENU AVEC LA DIRECTION QU'IL DEVAIT SE PRESENTER TOUS LES ANS A GUIGNES, SANS CONVOCATION, POUR PRENDRE SON TRAVAIL, SAUF SI UN AVIS CONTRAIRE LUI PARVENAIT AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;

QU'EN DEDUISANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LESAFFRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE NE PAS CONTINUER LE CONTRAT SAISONNIER QUI LIAIT KOC A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MELUN ;

N° 5012 PH ;

KOC DIT KATZ C/ LESAFFRE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEMANISSIER.