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JURITEXT000006954966 Généré par l'IA

Employee Dismissal Seniority Calculation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006954966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an employee, dismissed as part of collective layoffs authorized by the labor inspector, who was awarded damages because the appellate court found the collective dismissal order violated the provision of the May 24, 1945 Ordinance requiring seniority within the establishment to be considered, rather than seniority on a single worksite. The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to verify the employer's claim that the seniority list was established according to the company's internal regulations, as permitted by the Ordinance, thereby preventing proper judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Dismissal Seniority Calculation Dispute: The Supreme Court quashed the decision because the lower court failed to verify the employer's claim that the seniority list was established according to the company's internal regulations, as permitted by the Ordinance, thereby preventing proper judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service conflit collectif du travail licenciement abusif calcul du dommage contrôle juridictionnel condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the legal basis authorizing the Court of Cassation to quash the judgment.
Généré par l'IA
94-43951
Employee Seniority Calculation Dispute Over Intervening Employment Gap
01-44814
Employee Seniority Calculation in Dismissal Appeal
87-42725
Employee Dismissal Notice Pay Seniority Dispute
02-42840
Employee Seniority Premium Calculation Dispute
92-41723
Employee Seniority Calculation for Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the legal basis authorizing the Court of Cassation to quash the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;

ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LEMAIL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A TRIAUX, OUVRIER A SON SERVICE ET DELEGUE DU PERSONNEL, CONGEDIE AVEC AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE MESURE ETAIT CONTRAIRE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, QUI STIPULE QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DEVRA ETRE ETABLI EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT, ET, PAR SUITE, NON DE L'ANCIENNETE DES OUVRIERS DANS UN SEUL CHANTIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA LISTE D'ANCIENNETE AVAIT ETE DRESSEE, COMME LE VEUT L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCIENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ;

N° 3 357 PH ;

L'ENTREPRISE LEMAIL C/ TRIOUX ;

PRESIDENT : M VERDIER ;

- RAPPORTEUR : M DURAND ;

- AVOCAT GENERAL : M LINDON ;

- AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER.