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JURITEXT000006954962 Généré par l'IA

Landlord Notification on Surface Area Precludes Tenant Challenge on Habitable Room Classification

Numéro de cause JURITEXT000006954962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that the two-month preclusion period under the relevant law, triggered by a landlord's notification regarding the corrected surface area calculation, renders that calculation definitive, preventing the tenant from later challenging the elements of that surface area, such as classifying rooms as habitable, unless the tenant invokes a defect of consent vitiating the agreement. Accordingly, the decision of the lower court was overturned because it erroneously ordered an expert determination on the number of habitable rooms, despite the landlord asserting that this classification was definitively established by the unprotested corrected surface area calculation submitted to the tenant.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Notification on Surface Area Precludes Tenant Challenge on Habitable Room Classification: Accordingly, the decision of the lower court was overturned because it erroneously ordered an expert determination on the number of habitable rooms, despite the landlord asserting that this classification was definitively established by the unprotested corrected surface area calculation submitted to the tenant.

Mots-clés

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bailleur notification de la décision droit d'habitation validité de la résiliation de bail fourniture de sûretés classement en zone

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL
Cited as the only basis under which the tenant could challenge the agreement after the deadline, which was not alleged in the lower court, thus justifying the cassation.
ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision establishes the finality of the corrected surface area computation which the lower court allegedly violated.
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JURITEXT000006975580
Eviction Upheld Despite Challenge to Rent Calculation Based on Corrected Surface Area
JURITEXT000006967018
Rent Adjustment Based on Surface Area Agreement
63-20197
Rent Dispute Based on Surface Area, Rental Category, and Error Regarding Radiators
03-20054
Tenant v. Public Housing Office Regarding Apartment Surface Area and Rent Reimbursement
1997-8589
Lease Renewal Rent Dispute Over Surface Area and Disturbances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision establishes the finality of the corrected surface area computation which the lower court allegedly violated.

ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL

Cited as the only basis under which the tenant could challenge the agreement after the deadline, which was not alleged in the lower court, thus justifying the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD RESULTANT DE SON DEFAUT DE PROTESTATION DANS LEDIT DELAI, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE DAME Y..., LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE L'OCCUPE INSUFFISAMMENT ET A FAIRE FIXER LE LOYER AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, BIEN QUE VEUVE X... AIT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES RESULTE NECESSAIREMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON CONTESTE PAR LE LOCATAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE SPECIFIER LA NATURE OU L'AFFECTATION DE CHACUNE DES PIECES COMPOSANT LEDIT IMMEUBLE ET DE PRECISER LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DES PIECES DE L'IMMEUBLE EN PIECES HABITABLES OU NON RESULTAIT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL ET NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, DES LORS QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN VICE DU CONSENTEMENT PORTANT ATTEINTE A L'ACCORD INTERVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 AVRIL 1959;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

N° 59-20206;

DAME VEUVE X... C/ DAME Y...;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 496, P 365.