Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006954960 Généré par l'IA

Managerial Social Security Affiliation Based on Spouse's Shareholding Prior to 1959 Amendment

Numéro de cause JURITEXT000006954960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by mandating social security affiliation for a manager of a limited liability company based on the ownership of shares by her spouse, which was an interpretation inconsistent with the relevant social security article as it existed before the January 1959 amendment. That article made affiliation compulsory only if the manager and related parties did not together hold more than half the capital, and the lower court incorrectly failed to consider the spouse's significant ownership because the manager herself held no shares, thereby violating the statutory text by imposing a requirement not contained therein.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Managerial Social Security Affiliation Based on Spouse's Shareholding Prior to 1959 Amendment: That article made affiliation compulsory only if the manager and related parties did not together hold more than half the capital, and the lower court incorrectly failed to consider the spouse's significant ownership because the manager herself held no shares, thereby violating the statutory text by imposing a requirement not contained therein.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales conjoint société à responsabilité limitée copropriété cotisation sociale adhésion à l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court based the cassation on the false interpretation and violation of this article regarding mandatory affiliation requirements for managers of limited liability companies.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court based the cassation on the false interpretation and violation of this article regarding mandatory affiliation requirements for managers of limited liability companies.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET PRECISE QUE LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... DEVAIT, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C A S E I, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1956, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI DE LA GERANTE EST PROPRIETAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTS SOCIALES, DES LORS QUE CELLE-CI N'EN POSSEDE AUCUNE ;

MAIS ATTENDU QU'EN FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 59-50113 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER A RAPPROCHER :

9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 533, P 818