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JURITEXT000006954947 Généré par l'IA

Divorce Proceeding Admissibility After Prior Action Withdrawal

Numéro de cause JURITEXT000006954947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging the admissibility of a second divorce proceeding initiated in 1957, which was claimed to be barred by a still-pending earlier proceeding from 1956 that referenced an initial filing from 1953. The appellate court reasoned that the subsequent filings in 1956 were merely a re-citation intended to prevent the lapse of the original 1953 action, which had never been enrolled, and that a subsequent withdrawal in November 1956 extinguished the entirety of the instance covering both the 1953 assignment and the 1956 re-assignment, thereby rendering the new 1957 divorce action independently admissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 59-11634; Divorce Proceeding Admissibility After Prior Action Withdrawal: The appellate court reasoned that the subsequent filings in 1956 were merely a re-citation intended to prevent the lapse of the original 1953 action, which had never been enrolled, and that a subsequent withdrawal in November 1956 extinguished the entirety of the instance covering both the 1953 assignment and the 1956 re-assignment, thereby rendering the new 1957 divorce action independently admissible.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce production de créance opposition au divorce procédure de mesures protectrices réexamen d'une décision antérieure demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court's reasoning implicitly addresses the procedural consequences of failing to follow the enrollment required by this article, although the rejection of the appeal ultimately rests on the finding that the previous instance was extinguished.

N° 59-11634

This is the case number cited in the final disposition, indicating the specific appeal being rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE, INTRODUITE LE 24 JUIN 1937 PAR LA DAME X..., ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET, INTRODUITE LE 9 FEVRIER 1956, AURAIT ETE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL;

MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION, IL RESULTE QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953, L'INTIMEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, LAQUELLE NE FIT PLUS L'OBJET DE L'ENROLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

QUE LE 9 FEVRIER 1956, LA DAME X..., REPRENANT LES TERMES DE SA PREMIERE ASSIGNATION, FAISAIT SIGNIFIER A SON MARI UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE VISANT EXPRESSEMENT LE PRECEDENT EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953 ET SUR LEQUEL FIGURAIT LA MENTION REASSIGNATION SUR ET AUX FINS DUDIT EXPLOIT ;

QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LADITE DAME S'ETAIT DESISTEE PAR EXPLOIT DU 2 NOVEMBRE 1956;

LEDIT EXPLOIT VISANT A LA FOIS L'ASSIGNATION DU 31 JUILLET 1953 ET LA REASSIGNATION DU 9 FEVRIER 1956, TOUTES DEUX DELIVREES EN SSUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 JUILLET 1953;

QU'ILS OBSERVENT QUE LA REASSIGNATION DU 9 FEVRIER 1956 N'AVAIT ETE FAITE QU'AFIN D'EVITER LA PEREMPTION ET QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DE LA MEME INSTANCE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ENROLEMENT ET AVAIT ETE RADIEE DU ROLE A LA REQUETE DE L'INTIMEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1957, SANS QUE LE DEBAT AIT ETE LIE;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LE DESISTEMENT DU 2 NOVEMBRE 1956 AVAIT ETEINT L'INSTANCE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DES ASSIGNATIONS ET REASSIGNATIONS DES 31 JUILLET 1953 ET 9 FEVRIER 1956 ET QUE, PAR SUITE, LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE LE 24 JUIN 1957, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 JUIN PRECEDENT, ETAIT RECEVABLE;

QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 59-11634;

X... C/ DAME X...;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSAN ET LYON-GAEN.