Commission Liability Based on Family Arrangement Without Determining Independent Worker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate commission wrongly held an individual liable for employer family allowance contributions based solely on a family arrangement involving their brother managing a business, without determining whether the individual was an independent worker under the relevant decree, which defines an independent worker as someone dedicating the average time required to the activity and deriving normal means of existence from it. The court of cassation quashed the decision because the appellate body failed to specify the operational conditions of the business or if management was delegated, and incorrectly excluded the possibility of the individual being an independent worker, thereby violating the cited decree articles by refusing their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; Commission Liability Based on Family Arrangement Without Determining Independent Worker Status: The court of cassation quashed the decision because the appellate body failed to specify the operational conditions of the business or if management was delegated, and incorrectly excluded the possibility of the individual being an independent worker, thereby violating the cited decree articles by refusing their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish the general rule regarding family allowance contributions for the self-employed.
This article was used to define what constitutes exercising a professional activity, leading to the violation cited in the grounds for cassation.
The appellate judges were found to have violated this article by refusing its application regarding the status of the appellant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153 LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUE CE DERNIER TEXTE STIPULE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 153 SUSVISE EDICTE ENCORE QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET CONFIE CELLE-CI A UN TIERS NON SALARIE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D'EMPLOYEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE CETTE QUALITE RESULTAIT D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE Y... ENTRE SON FRERE ET ELLE, QU'IL ETAIT INDIFFERENT QU'ELLE NE FUT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CIRCONSTANCE QUI DISPENSAIT DE RECHERCHER SI ELLE CONSACRAIT A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE FONDS DE COMMERCE A ETE EXPLOITE ET SI LA GESTION EN A ETE OU NON CONFIEE AU FRERE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, EN DECIDANT D'AUTRE PART QU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI CEPENDANT CONCERNE AUSSI BIEN LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUE LES EMPLOYEURS, LES JUGES D'APPEL NON SEULEMENT N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE A DEMOISELLE X... MAIS ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1ER SUSVISE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM;
N° 9232 S S;
X... SUZANNE C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE;
A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 503, P 317.