Agricultural Contractor Liability for Fire Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural contractor using old, defective, insufficiently greased, and excessively fast machinery in close proximity to straw, and lacking any fire extinguisher, was held liable for a fire that destroyed the machinery and harvested crops during threshing operations. The court rejected the appeal claiming a lack of proven causation, reasoning that the lower court's factual findings regarding the machinery's condition, its improper setup, and the origin of the fire within the threshing machine necessarily established a direct causal link between the contractor's faults and the resulting damage, thus confirming his tortious liability under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Contractor Liability for Fire Damage: The court rejected the appeal claiming a lack of proven causation, reasoning that the lower court's factual findings regarding the machinery's condition, its improper setup, and the origin of the fire within the threshing machine necessarily established a direct causal link between the contractor's faults and the resulting damage, thus confirming his tortious liability under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to legally justify holding the threshing contractor liable for the resulting damages.
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLODIC, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, AVAIT INSTALLE LE 12 AOUT 1955, SON TRACTEUR, SA MACHINE A BATTRE ET SON MONTE-PAILLE DANS LA COUR DE BLANCHARD, CULTIVATEUR A LA RENAUDET EN SAINT-PERREUX, POUR Y BATTRE LA RECOLTE DE CE DERNIER ET D'AUTRES FERMIERS VOISINS;
QUE LE TRAVAIL S'EST ACCOMPLI SANS AUCUN INCIDENT PENDANT LA MATINEE;
QUE, LORS DE LA REPRISE DU BATTAGE QUI SUIVIT LE DEJEUNER, UN INCENDIE SE DECLARA QUI DETRUISIT LE MATERIEL ET LES RECOLTES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RECONNU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE CLODIC, DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES MAL PRECISEES QU'IL A RETENUES ET L'INCENDIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE CLODIC, QUI UTILISAIT UN MATERIEL ANCIEN, DEFECTUEUX, INSUFFISAMMENT GRAISSE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT INSTALLE CELUI-CI A PROXIMITE DE LA PAILLE;
QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE DANS LA BATTEUSE ET SE COMMUNIQUA AUX PARTIES VOISINES ET QUE L'ENTREPRENEUR NE DISPOSAIT D'AUCUN APPAREIL EXTINCTEUR;
QUE C'EST PAR LA FAUTE DE L'APPELANT QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RECONNU LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE CLODIC ET LE SINISTRE, ONT PU DECIDER QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE ETAIT RESPONSABLE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
N° 58-10281;
CLODIC ET AUTRE C/ LA MUTUELLE DU MANS ET AUTRES;
PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ALCOCK.