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JURITEXT000006954942 Généré par l'IA

Joint Dredging Contract Dispute and Expert Determination

Numéro de cause JURITEXT000006954942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose where one party sought the termination of a joint dredging contract, the return of profit percentages, and damages due to the other party substituting a less efficient piece of machinery. The initial commercial court rejected the main claim but granted the counterclaim, ordering contract termination due to the claimant's failure to provide accounts, awarding damages, and ordering an accounting based on contractual terms until the termination date. On appeal, the appellate court appointed two experts to investigate the machinery substitution's consequences and quantify the prejudice and necessary reimbursements/accounting, leading the claimant to argue the decision was merely preparatory and thus unappealable, but the Supreme Court rejected this interlocutory appeal argument because the appellate decision addressed substantive points of law contested by the parties. The Supreme Court further dismissed the sole ground of appeal, which alleged the expertise order prejudged the case's outcome or failed to rule on all issues, holding that the appellate court appropriately reserved judgment on both the principal and counterclaim demands while simultaneously ordering both technical and accounting expertise in a non-contradictory manner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Joint Dredging Contract Dispute and Expert Determination: The initial commercial court rejected the main claim but granted the counterclaim, ordering contract termination due to the claimant's failure to provide accounts, awarding damages, and ordering an accounting based on contractual terms until the termination date. On appeal, the appellate court appointed two experts to investigate the machinery substitution's consequences and quantify the prejudice and necessary reimbursements/accounting, leading the claimant to argue the decision was merely preparatory and thus unappealable, but the Supreme Court rejected this interlocutory appeal argument because the appellate decision addressed substantive points of law contested by the parties. The Supreme Court further dismissed the sole ground of appeal, which alleged the expertise order prejudged the case's outcome or failed to rule on all issues, holding that the appellate court appropriately reserved judgment on both the principal and counterclaim demands while simultaneously ordering both technical and accounting expertise in a non-contradictory manner.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial résiliation décision incidente argumentation sur le fond notion de décision contrat d'expertise
Généré par l'IA
23-14397
Contractor Indemnification Dispute Following Port Dredging Collapse
459673
Contractor Payment Dispute and Mediator Impartiality Violation
17-18971
Property Damage and Contract Dispute Leading to Judicial Expertise Order
14/00475
Excavation Contract Termination Dispute and Apportionment of Fault
94-18138
Dredge Deterioration and Liability Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS M I C AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE LIGERIENNE DE MATERIAUX (SLM) DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN CHANTIER DE DRAGAGE, EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES POUR POURCENTAGE DE BENEFICES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE REPROCHAIT A SA CO-CONTRACTANTE D'AVOIR, EN COURS DE TRAVAUX, REMPLACE LA FOURNITURE CONVENUE D'UNE GRUE SUR CHENILLES, PAR UN AUTRE ENGIN DE MOINDRE RENDEMENT;

QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPOUSSE LA DEMANDE PRINCIPALE ET, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SIM PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DES ETABLISSEMENTS MIC POUR LEUR CARENCE A FOURNIR DES COMPTES, CONDAMNE LESDITS ETABLISSEMENTS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET COMMIS UN EXPERT, POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES SUR LES BASES CONTRACTUELLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1955, JUSQU'AU JOUR DE LA RESILIATION;

ATTENDU QUE, CONCLUANT SUR L'APPEL PAR EUX INTERJETE DE CETTE DECISION, LES ETABLISSEMENTS MIC AVAIENT REPRIS LEUR DEMANDE ORIGINAIRE ET SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE TANT SUR LES CAUSES DE RESILIATION QU'ILS INVOQUAIENT QUE SUR LE PREJUDICE ET LA REPARTITION DES BENEFICES;

QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;

QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS DEUX EXPERTS, EN DONNANT AU PREMIER MISSION D'EXAMINER LE MATERIEL LITIGIEUX ET DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION D'UN INSTRUMENT DE LEVAGE A UN AUTRE ET EN CHARGEANT LE SECOND DE CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REMPLACEMENT, DE RECHERCHER QUELS REMBOURSEMENTS SERAIENT EVENTUELLEMENT DUS PAR LA SLM AUX ETABLISSEMENTS MIC ET DE FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES;

ATTENDU QUE SELON LESDITS ETABLISSEMENTS, DEFENDEURS AU POURVOI, L'ARRET SERAIT PREPARATOIRE ET NE POURRAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT, INVOQUE PAR UNE PARTIE ET CONTESTE PAR L'AUTRE;

EN QUOI SA DECISION EST INTERLOCUTOIRE;

REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE, PREJUGE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, D'AUTRE PART, EN NE STATUANT PAS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE INTIMEE NI SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LAISSE SANS REPARATION POSSIBLE LE CHEF DE CETTE DEMANDE SUR LEQUEL PORTAIT LADITE EXPERTISE ET, ENFIN, D'AVOIR CONSACRE UNE CONTRADICTION EN DECIDANT DE FAIRE DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES SANS ORDONNER A NOUVEAU L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AVANT DIRE DROIT, L'ARRET A RESERVE A LA FOIS, LA SOLUTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CELLES DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

QU'EN ORDONNANT EN MEME TEMPS UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET UNE EXPERTISE COMPTABLE, IL N'A PAS PREJUGE DES RESULTATS DE LA PREMIERE, MAIS AU CONTRAIRE, SUBORDONNE LES OPERATIONS DE LA SECONDE A CELLES DE LA PREMIERE;

QU'ENFIN EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTIONS SOLLICITEES, L'ARRET A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS APPELANTS ET RESERVER TOUS AUTRES ELEMENTS SUBSIDIAIRES DU PROCES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

N° 58-10 942;

SOCIETE LIGERIENNE DE MATERIAUX C/ ETABLISSEMENTS MIC;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.