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JURITEXT000006954914 Généré par l'IA

Spousal Discord Justifies Conversion of Legal Separation to Divorce

Numéro de cause JURITEXT000006954914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court decision that converted a legal separation into a divorce, arguing that the court wrongly dismissed the wife's claim of reconciliation by relying on unproven facts previously alleged by her. However, the high court upheld the decision because the appellate judges correctly determined that the wife herself, through prior proceedings including a formal non-conciliation order, had established undeniable, irreconcilable discord between the spouses, thereby justifying the conversion of the separation into a divorce.

Regeste Legislator

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Spousal Discord Justifies Conversion of Legal Separation to Divorce: However, the high court upheld the decision because the appellate judges correctly determined that the wife herself, through prior proceedings including a formal non-conciliation order, had established undeniable, irreconcilable discord between the spouses, thereby justifying the conversion of the separation into a divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de corps divorce contentieux désunion unité du jugement de divorce consentement du conjoint dissolution de la société simple
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ECARTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR L'EPOUSE, EN RETENANT DES FAITS PRECEDEMMENT ALLEGUES PAR CETTE DERNIERE, MAIS DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE :

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA FEMME APPORTE ELLE-MEME, PAR LA PRODUCTION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, LA DEMONSTRATION D'UNE MESENTENTE IRREDUCTIBLE ENTRE LES EPOUX Z... DE TOUTE RECONCILIATION ET DEJA CONSTATEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION REGULIEREMENT INTERVENUE ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-12.359. DAME JEANNE X... Y... C/ LOUIS A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MORILLOT.