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JURITEXT000006954913 Généré par l'IA

Husband Granted Divorce Despite Wife's Counter-Allegations of Infidelity

Numéro de cause JURITEXT000006954913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment granting divorce to the husband based on the wife's grave and repeated violation of marital duties, rendering continued cohabitation intolerable, finding that the assessment of these facts was beyond review by the high court. Furthermore, the appellate court was not required to specifically address the defense that the wife's fault was excused by the husband's infidelity, as no such argument was formally raised, and the decision to grant divorce on the wife's fault implicitly meant the judges found any alleged fault by the husband did not mitigate the gravity of the wife's conduct.

Regeste Legislator

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Husband Granted Divorce Despite Wife's Counter-Allegations of Infidelity: Furthermore, the appellate court was not required to specifically address the defense that the wife's fault was excused by the husband's infidelity, as no such argument was formally raised, and the decision to grant divorce on the wife's fault implicitly meant the judges found any alleged fault by the husband did not mitigate the gravity of the wife's conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint innocent absence de vie commune examen en cassation décès du conjoint unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
89-12557
Divorce Granted Based on Husband's Adultery
88-15531
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied.
JURITEXT000007074909
Divorce Upheld Despite Husband's Appeal: Violence, Adultery, and Evidentiary Assessment Affirmed
JURITEXT000007074691
Divorce Granted Based on Wife's Adultery
JURITEXT000006981319
Divorce Granted Based on Husband's Fault; Reconciliation Defense Dismissed on Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LE MARI A FAIT LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE SON EPOUSE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE SANS ENONCER SI CES TORTS N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR L'INFIDELITE DE SON CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXCUSE DE PROVOCATION, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE CHEF ;

QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... TORTS RECIPROQUES, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER NI D'ATTENUER LA GRAVITE DE CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.864. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 101, P. 61 ET L'ARRET CITE.