Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006954912 Généré par l'IA

Forced Passing Incident: Civil Liability Despite Criminal Acquittal

Numéro de cause JURITEXT000006954912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a driver was forced off the road and injured when passing a truck, and the driver of the passing vehicle was acquitted in criminal court of involuntary injury, the subsequent civil action by the injured parties against the owner of the passing vehicle under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code was improperly dismissed by the civil court, as the criminal court's finding that the passing driver committed no fault or that causation was uncertain only covers what is strictly necessary to support the criminal acquittal and does not bind the civil judge on the issue of whether the vehicle was an instrument of damage as required by the civil liability provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL; Forced Passing Incident: Civil Liability Despite Criminal Acquittal: Where a driver was forced off the road and injured when passing a truck, and the driver of the passing vehicle was acquitted in criminal court of involuntary injury, the subsequent civil action by the injured parties against the owner of the passing vehicle under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code was improperly dismissed by the civil court, as the criminal court's finding that the passing driver committed no fault or that causation was uncertain only covers what is strictly necessary to support the criminal acquittal and does not bind the civil judge on the issue of whether the vehicle was an instrument of damage as required by the civil liability provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé dommages à la propriété accident de la circulation violation de priorité tentative de lésions corporelles simples dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
The general principle of civil liability cited was the basis for the civil action that the appealed decision incorrectly dismissed.
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL
This legal principle was invoked to critique the reasoning of the lower court's decision regarding the effect of the prior criminal judgment.
Généré par l'IA
92-86610
Civil Liability Following Acquittal in Involuntary Manslaughter Case
75-13986
Traffic Accident Liability: Criminal Acquittal and Civil Finding of Victim Fault
94-18417
Criminal Acquittal Precludes Civil Finding of Fault in Accident Case
JURITEXT000006972926
Civil Liability Following Criminal Amnesty for Traffic Offense
71-10010
Plaintiff v. Truck Owners and Drivers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The general principle of civil liability cited was the basis for the civil action that the appealed decision incorrectly dismissed.

VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL

This legal principle was invoked to critique the reasoning of the lower court's decision regarding the effect of the prior criminal judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 31 OCTOBRE 1958

This is the main operative order resulting in the quashing of the lower court's decision.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the procedural order directing the case to be sent back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAUBION CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS COYOLA, LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES LANDES, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR ASSORE ;

QU'AU COURS DE CE DEPASSEMENT, SAUBION FUT CONTRAINT DE SE DEPORTER A L'EXTREMITE DE L'ACCOTEMENT HERBEUX DONT LE SOL CEDA, PROVOQUANT LE RENVERSEMENT DU VEHICULE ;

QUE SAUBION ET DEUX OCCUPANTS, LAGESTE ET LAFITTE, FURENT BLESSES ;

QU'ASSORE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, FUT RELAXE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE, POSTERIEUREMENT, LES VICTIMES ONT INTENTE, AU CIVIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES LANDES, UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN AFFIRMANT QU'ASSORE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CHERCHANT A DEPASSER LE CAMION ET SURTOUT EN JUGEANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEPASSEMENT SUIVI DE COLLISION, D'UNE PART, ET, LA CHUTE DU CAMION DANS LE FOSSE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE L'AUTOCAR DE LA REGIE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET, EN TOUT CAS, QUE SON INTERVENTION N'ETAIT PAS CERTAINE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUT AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE X... PREVENU, ECHAPPAIT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;

QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL NE LIAIENT DONC PAS LE JUGE CIVIL SPECIALEMENT SOLLICITE DE DIRE SI LA CHOSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 31 OCTOBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.207. COMPAGNIE THE MOTOR UNION INSURANCE ET AUTRES C/ REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES LANDES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET ALCOCK. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 564 (2O), P. 369.