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JURITEXT000006954908 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Order Notification Validity

Numéro de cause JURITEXT000006954908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate commission wrongly declared the formal notification of a social security contribution enforcement order void because it was assimilated to a default judgment requiring the formalities of civil procedure, specifically Article 156 of the Code of Civil Procedure; the court of cassation ruled that the applicable social security law, Article 167, only requires that the enforcement order, rendered executory by the President of the competent commission and notified by a court officer, does not require any further formalities, thus partially overturning the decision regarding the nullity of the notification and the discharge of associated costs.

Regeste Legislator

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Social Security Enforcement Order Notification Validity: The appellate commission wrongly declared the formal notification of a social security contribution enforcement order void because it was assimilated to a default judgment requiring the formalities of civil procedure, specifically Article 156 of the Code of Civil Procedure; the court of cassation ruled that the applicable social security law, Article 167, only requires that the enforcement order, rendered executory by the President of the competent commission and notified by a court officer, does not require any further formalities, thus partially overturning the decision regarding the nullity of the notification and the discharge of associated costs.

Mots-clés

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autorisation d'exécution notification de la décision cotisations de sécurité sociale jugement civil validité de la poursuite procédure en assurances sociales
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945)

The court partially quashed the decision based on the interpretation of this article regarding the required procedure for serving a writ of enforcement (contrainte).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ;

ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION N'EXIGE AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'IL SUFFIT QUE L'ORGANISME CREANCIER REQUIERT UN HUISSIER DE PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE ETANT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET SIGNIFIEE EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTE QUE LES DECISIONS PAR DEFAUT SIGNIFIEES PAR UN HUISSIER COMMIS, SOIT, PAR LE JUGEMENT, SOIT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE A ETE DECLAREE NULLE ET QU'X... A ETE DECHARGE DES FRAIS DE CETTE SIGNIFICATION, LES DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NOS 58-50.814 ET 58-50.815. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A PARIS ET AUTRE C/ X... BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 739, P. 494.