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JURITEXT000006954903 Généré par l'IA

Acquiescence to Alimony Suppression; Judges Ruling Outside Scope of Submissions

Numéro de cause JURITEXT000006954903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the respondent's claim of acquiescence to an appellate decision, finding that continuing to seek the reversal of a divorce decree which suppressed alimony was not a clear acceptance of the portion of the ruling that deferred the alimony suppression's effect until the judgment's service. On the merits, the Court quashed the appellate decision because the judges ruled outside the scope of the arguments presented; while they correctly recognized that an incident concerning provisional execution sought the suppression of temporary alimony, they improperly granted this suppression based on conclusions that *only* requested that the suppression resulting from the divorce decree be subject to provisional execution, thereby violating the principle that judges must rule within the limits of the parties' submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Acquiescence to Alimony Suppression; Judges Ruling Outside Scope of Submissions: On the merits, the Court quashed the appellate decision because the judges ruled outside the scope of the arguments presented; while they correctly recognized that an incident concerning provisional execution sought the suppression of temporary alimony, they improperly granted this suppression based on conclusions that *only* requested that the suppression resulting from the divorce decree be subject to provisional execution, thereby violating the principle that judges must rule within the limits of the parties' submissions.

Mots-clés

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jugement de divorce effets de l'arrêt effets, portée et limites opposition au divorce forclusion par tolérance limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for finding that the lower court violated the principle that judges must rule within the limits of the parties' conclusions.
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18-10356
Divorce Alimony Suppression Appeal Remanded for Insufficient Legal Basis
99-14694
Spousal Petition Scope on Appeal
99-15596
Divorce Proceeding: Exclusion of Late Submissions Violates Adversarial Principle
74-11268
Divorce Rejection Over Improper Dismissal of Allegations
00-18092
Provisional Alimony Cessation Upon Irrevocable Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for finding that the lower court violated the principle that judges must rule within the limits of the parties' conclusions.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1959

This is the dispositive action (cassation) taken against the challenged decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

This is the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ATTENDU QUE X... SOUTIENT EN VAIN QUE SON EPOUSE, APPELANTE DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ET SUPPRIMAIT LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR LA DUREE DU PROCES, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LE MARI, A ORDONNE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT PORTANT SUPPRESSION DE LA PENSION AURAIT EFFET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, DES LORS QU'EN CONCLUANT ULTERIEUREMENT SUR SON APPEL ELLE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION ;

QU'EN EFFET UN TEL ACQUIESCEMENT NE SAURAIT RESULTER D'UN ACTE POUR LE MOINS EQUIVOQUE, PUISQU'IL TENDAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET SUPPRIMANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PENSION ALIMENTAIRE ;

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE, SUR L'INCIDENT AFIN D'EXECUTION PROVISOIRE PRERAPPELE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEDIT INCIDENT AU MOTIF QUE LA DECISION CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, INTIMEMENT LIEE A CELLE QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETAIT SOUMISE, COMME ELLE, A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL FORME PAR LA DAME X... ;

QUE LEDIT ARRET N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE X..., QUALIFIEES A TORT DE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITAIENT EN FAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE AU DEBUT DE L'INSTANCE A LA FEMME, PAR UNE MESURE SUSCEPTIBLE A TOUT MOMENT D'ETRE REVISEE ET Y A FAIT DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS AVAIENT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT POUR OBJET D'ASSORTIR LA DECISION QUI SUPPRIMAIT LA PENSION ALIMENTAIRE COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE, DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE LES PREMIERS JUGES SOLLICITES AUX MEMES FINS, AVAIENT OMIS DE PRONONCER ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.981. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET PRADON.