Property Owner v. Commercial Lease Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the validation of a commercial lease signed by the property owner's spouse, which the owner sought to annul. The court upheld the decision confirming the lease, reasoning that since the existence of the mandate given to the spouse was not contested, its scope, including the power to consent to the lease, could be established by any means, including a presumption derived from various facts, negating the appellant's claim that written proof was required. Furthermore, because the appellate court determined the spouse acted within the scope of her mandate, any subsequent issue regarding the owner's ratification of the lease became irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 2.356 CIV. 55 X... C/ LA SOCIETE LA CELLOPHANE ET AUTRE; Property Owner v. Commercial Lease Validation: The court upheld the decision confirming the lease, reasoning that since the existence of the mandate given to the spouse was not contested, its scope, including the power to consent to the lease, could be established by any means, including a presumption derived from various facts, negating the appellant's claim that written proof was required. Furthermore, because the appellate court determined the spouse acted within the scope of her mandate, any subsequent issue regarding the owner's ratification of the lease became irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis appears to be the case number/identification, which is intrinsically linked to the final ruling of rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JEAN X... DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A FEU ELISEE X..., SON PERE, BAIL SIGNE, DU VIVANT DE CE DERNIER, PAR LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT DE SON MARI ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EXISTENCE DE CE MANDAT RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, SANS S'ETRE REFEREE A AUCUN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT REQUIS POUR L'ADMISSION D'UN TEL MODE DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REALITE D'UN MANDAT N'ETANT PAS CONTESTEE, SON ETENDUE PEUT ETRE DETERMINEE PAR TOUS MOYENS ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DAME X... AVAIT RECU DE SON MARI UN MANDAT DONT LE PRINCIPE ETAIT RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE PAR LE MOYEN, JUGER QU'IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS PROUVANT QUE CE MANDAT LUI DONNAIT LE POUVOIR DE CONSENTIR LE BAIL LITIGIEUX ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU RATIFICATION DU BAIL PAR JEAN X..., ALORS QUE LES ACTES PAR ELLE RETENUS COMME CONSTITUANT CETTE RATIFICATION AVAIENT ETE ACCOMPLIS DANS L'IGNORANCE DU VICE QUI AFFECTAIT LEDIT BAIL, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR CET ARGUMENT ;
MAIS ATTENDU QUE DU FAIT QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSAIT QUE LA DAME ALLOUET AVAIT, EN CONSENTANT LE BAIL LITIGIEUX, AGI DANS LES LIMITES DU MANDAT DONT ELLE ETAIT INVESTIE, IL ETAIT INUTILE QU'ELLE RECHERCHAT S'IL Y AVAIT EU RATIFICATION DE CET ACTE PAR JEAN X... ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI, VISANT DES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, S'AVERE DEPOURVU D'INTERETS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 2.356 CIV. 55 X... C/ LA SOCIETE LA CELLOPHANE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. AVOCATS : MM. DEFERT, LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 160 (1O), P. 128.