Mother v. Alleged Father Regarding Adulterine Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother sued for child support for her two minor children, claiming they were the result of an adulterous relationship with the defendant, but the appellate court limited the evidentiary investigation regarding the alleged father to only one of the children, despite the mother's admission of relations with another man during the conception period of the first child. The high court rejected the appeal, reasoning that the claim for support was based exclusively on the article governing support for adulterine or incestuous children, which prohibits establishing legal paternity, rendering the general civil code provisions on proving paternity for natural children inapplicable; furthermore, the appellate court's refusal to expand the evidentiary inquiry was based on a permissible factual determination that the evidence offered by the mother regarding the first child—who was allegedly conceived while she was having relations with another man—could not establish the exclusivity of relations necessary to prove the basis for the support claim under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL; Mother v. Alleged Father Regarding Adulterine Child Support: The high court rejected the appeal, reasoning that the claim for support was based exclusively on the article governing support for adulterine or incestuous children, which prohibits establishing legal paternity, rendering the general civil code provisions on proving paternity for natural children inapplicable; furthermore, the appellate court's refusal to expand the evidentiary inquiry was based on a permissible factual determination that the evidence offered by the mother regarding the first child—who was allegedly conceived while she was having relations with another man—could not establish the exclusivity of relations necessary to prove the basis for the support claim under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe action for maintenance was exclusively founded upon this article, which governs claims by adulterine children.
The court confirmed that the provisions of this article, concerning simple natural children, were inapplicable to the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... Y... PERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL AUX FINS D'OBTENIR DES ALIMENTS POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ANNIE ET BRIGITTE, QU'ELLEPRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES, A ORDONNE UNE ENQUETE POUR PROUVER L'EXISTENCE DE CES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE LA Z... BRIGITTE, MAIS A REFUSE D'ETENDRE CETTE MESURE D'INSTRUCTION A LA PERIODE SE RAPPORTANT A LA CONCEPTION DE L'AUTRE ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... RECONNAISSAIT AVOIR EU COMMERCE AVEC UN AUTRE HOMME QUE LE PERE PRETENDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SON PREMIER ENFANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL N'EDICTE L'IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE QU'AUTANT QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE SE TROUVE ETABLIE, ET QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS NE POUVAIT PAS ETRE REJETEE COMME "IRRECEVABLE" EN RAISON D'UN DOUTE SUR LA PATERNITE DE PERO ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE PERO, ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE, ETAIT FONDEE EXCLUSIVENENT SUR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUI N'OUVRE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'IL INSTITUE QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX, AUXQUELS RESTE INTERDITE TOUTE POSSIBILITE DE FAIRE DECLARER LEUR FILIATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES D'OBTENIR UNE DECLARATION DU LIEN JURIDIQUE DE LEUR FILIATION, SONT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT, QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342, PRECITE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, FAISANT ETAT D'UNE PROCEDURE PENALE VERSEE AUX DEBATS, RELEVENT, A PROPOS DE LA Z... ANNIE, ET SANS CONSTATER, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, UNE INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE, QUE, DANS PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES AUX AUTORITES JUDICIAIRES, DEMOISELLE X... A RECONNU ETRE ENCEINTR D'UN AUTRE HOMME QUE PERO ;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE "DANS CES CONDITIONS" LA DEMANDE D'ENQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE PARCE QU'ELLE TENDRAIT "A PROUVER DES FAITS INSUSCEPTIBLES PAR EUX-MEMES D'ETABLIR L'EXCLUSIVITE DES RELATIONS INTIMES QU'ILS VISENT" ;
QUE CETTE APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-13.233. DEMOISELLE X... C/ PERO. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. AVOCATS : MM. COULET ET LANDOUSY.