Sale of Property for Insufficient Annuity Lacking True Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a sale of property for a stated price of 350,000 francs, which was immediately converted into an annuity payable to the sellers, the appellate court declared the sale void for lack of price, noting that the annuity payments were significantly lower than the property's revenue and that the arrangement represented no sacrifice for the buyers. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly exercised its sovereign power of appreciation by concluding that the immediate conversion of the stated price into an annuity demonstrably inferior to the property's income indicated a genuine absence of a true price, and this finding was independent of any claim of lesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IASale of Property for Insufficient Annuity Lacking True Price: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly exercised its sovereign power of appreciation by concluding that the immediate conversion of the stated price into an annuity demonstrably inferior to the property's income indicated a genuine absence of a true price, and this finding was independent of any claim of lesion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI RAMAGE, DEFENDEUR AU POURVOI, ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE SIS A SANNOIS, POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, "QUE LES PARTIES ONT IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 45.000 FRANCS AU PROFIT DES VENDEURS, ET DE 35.000 FRANCS AU PROFIT DU SURVIVANT" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE PRIX, AU PRETEXTE QUE LES ACHETEURS SE SERAIENT ENGAGES NON A VERSER LE PRIX INDIQUE A L'ACTE, MAIS SEULEMENT A SERVIR AUX VENDEURS UNE RENTE VIAGERE INFERIEURE AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE VENDU, ALORS QU'IL RESSORT DU CONTRAT DE VENTE QUE CELLE-CI A ETE CONSENTIE POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, ET QUE LE FAIT DE SA CONVERSION EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT DE PRIX, PAS PLUS QUE L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE MONTANT DE LADITE RENTE AVEC LES REVENUS DE L'IMMEUBLE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LA LESION SUBIE PAR LES VENDEURS, NI SUR LES SEUL FAIT QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;
QU'ELLE SOULIGNE QUE L'EXPERT X... "A ESTIME A 1.200.000 FRANCS, AU JOUR DE LA VENTE, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX... ET EVALUE A 66.000 FRANCS PAR AN LE REVENU QUE CET IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RAPPORTER LE 18 MARS 1946" ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRIX DE 350.000 FRANCS AVAIT ETE, DANS L'ACTE DE VENTE, "IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE", DONT LES ARRERAGES ETAIENT INFERIEURS AUX REVENUS DE LA PROPRIETE VENDUE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE "N'EMPORTAIT AUCUN SACRIFICE A CEUX QUE LA SERVENT" ET QUE LA NULLITE DE LA VENTE DEVAIT ETRE "PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.632. EPOUX Z... C/ RAMAGE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 357, P. 286. 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 176, P. 147.